Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/03/2005
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la délibération adoptée le 17 décembre 2004 par le conseil régional de Bretagne, dans laquelle celui-ci affirme « reconnaître officiellement, aux côtés de la langue française, l'existence du breton et du gallo comme langues de la Bretagne ». Il souhaiterait savoir quelle peut être la portée juridique d'une telle reconnaissance officielle et s'interroge sur sa conformité avec les dispositions constitutionnelles qui disposent que « la langue de la République est le français ». Il s'interroge également sur la volonté exprimée dans cette délibération de développer la pratique de la langue bretonne dans la rédaction de documents officiels, le fonctionnement des services publics et le recrutement et la formation des personnels de ces services. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre avec les représentants de l'Etat dans la région Bretagne pour empêcher que ces projets ne compromettent l'égalité des citoyens dans l'accès aux services publics et aux emplois publics.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/03/2006
L'article 2 de la Constitution établit clairement le français dans son statut de langue nationale. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, a considéré « qu'en vertu de ces dispositions l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage » ; que la reconnaissance « de droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de territoires dans lesquelles ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français ». En conséquence, l'utilisation d'une langue régionale dans la rédaction de documents officiels et le fonctionnement des services publics ne saurait être admise. En revanche, les régions peuvent, dans le cadre de leurs compétences, développer une politique culturelle prenant en compte leur patrimoine linguistique, mais cette démarche doit s'accomplir dans le respect des règles constitutionnelles et législatives qui protègent le français, langue de la République.
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