Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le bureau du SIVOM des cantons de Vigy et Montigny-Nord a adopté la délibération suivante : « Le SIVOM des cantons de Vigy et Montigny-Nord s'associe aux protestations de M. le président de la communauté de communes du Haut Chemin contre la mutation du percepteur de Vigy. Cette mutation intervient en pleine période de préparation des budgets communaux et des comptes administratifs. Or, l'administration n'a même pas assuré le remplacement, le poste étant en intérim pour une période indéterminée. Une telle situation marque le peu d'intérêt du trésorier-payeur général pour le monde rural et pour le service public en général. Cette situation est d'autant plus inadmissible qu'en réponse à la question signalée n° 47165 posée le 28 septembre 2004 par Mme Marie-Jo Zimmermann à l'Assemblée nationale, il apparaît que, sur un total de 42 perceptions en Moselle, celle de Vigy est 18e pour le produit de la fiscalité en 2003, avec un montant de 21,4 millions d'euros, alors qu'il y a 12 perceptions qui ont moins de 10 millions d'euros de produit, la plus petite étant Vic-sur-Seille avec 3,1 millions d'euros. De même, la perception de Vigy assure le service public pour une population de 13 735 habitants, alors que 10 perceptions en Moselle ont moins de 10 000 habitants, la plus petite ayant même moins de 5 000 habitants. Par ailleurs, les percepteurs sont en général nommés pour un minimum de deux ou trois ans, y compris dans le cas où pour des raisons familiales un rapprochement par rapport au conjoint est demandé. Aucune justification de ce type n'existant à Vigy, le SIVOM des cantons de Vigy et Montigny-Nord ne peut accepter que l'on orchestre délibérément la dégradation du fonctionnement de la perception de Vigy. Il demande donc que le poste du percepteur soit pourvu au plus vite et que le maintien de la perception de Vigy soit garanti pour l'avenir. » Compte tenu du bien-fondé de cette motion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner, afin notamment de pourvoir au plus vite au poste de percepteur de Vigy qui est actuellement vacant et de garantir ainsi l'avenir de la perception.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/04/2005
Ainsi qu'il a déjà été exposé à plusieurs reprises à l'auteur de la question, la charge de travail d'une trésorerie, et donc son effectif et sa viabilité, ne sont pas liés au seul recouvrement de l'impôt, qui ne représente à Vigy que le tiers de l'activité, mais au poids de l'ensemble de ses missions. Or, si la trésorerie de Vigy apparaît bien au 17e rang pour le montant des prises en charge d'impôt en Moselle et au 24e pour le nombre d'articles de rôles, elle se situe, pour son activité totale, au 42e rang sur 48. Concernant l'intérim mis en place à Vigy le 1er mars 2005, il fait suite à la demande de mutation du chef de poste et a été confié à un comptable de grade supérieur, receveur-percepteur à Moyeuvre-Grande. Ce dernier étant un ancien comptable de la trésorerie de Vigy, il connaît bien les collectivités du canton. La qualité des services apportés aux élus par ce fonctionnaire ne saurait donc être mise en doute. Par ailleurs, cet intérim sera maintenu jusqu'en novembre prochain, lorsque la Conférence nationale des services publics en milieu rural, installée le 17 février dernier, formulera ses propositions. Ce temps sera mis à profit par le trésorier-payeur général pour rencontrer les élus et recueillir leurs souhaits et observations.
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