Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que d'une commune à l'autre, et pour un même logement, il arrive que l'évaluation de la valeur locative utilisée pour la taxe foncière varie pratiquement du simple au double. Cela résulte en grande partie de ce que, depuis des décennies, les services fiscaux se sont uniquement préoccupés de l'homogénéité des bases à l'intérieur des communes. Or, avec le développement de l'intercommunalité, cette situation présente de graves inconvénients. Non seulement les communautés de communes ont une fiscalité additionnelle mais, aussi et surtout, la taxe d'enlèvement des ordures est assise sur l'estimation de la valeur foncière. Les habitants ne comprennent pas que parfois pour des maisons situées à quelques centaines de mètres l'une de l'autre, mais de part et d'autre d'un ban communal, les distorsions d'évaluation conduisent à d'énormes écarts pour les contribuables. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait au plus vite soit de revoir globalement l'estimation des valeurs locatives, soit au moins de les homogénéiser d'une commune à l'autre.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/06/2005
Conformément aux articles 1496 et 1498 du code général des impôts, les valeurs locatives sont déterminées en fonction du marché locatif communal. Les différences entre communes au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont donc inhérentes aux principes mêmes de détermination de la valeur locative. Les travaux de révision de 1990 avaient envisagé une évolution des modalités d'appréciation des valeurs locatives en définissant des secteurs d'évaluation qui pouvaient excéder, dans certains cas, les limites communales. Cependant, les nombreux et importants travaux de simulation réalisés à cette occasion n'ont pas emporté la conviction pour la mise en place d'une profonde réforme de la fiscalité locale qui aboutirait à des transferts entre contribuables. Dans ces conditions, seule une nouvelle réflexion de fond permettra d'aborder globalement cette délicate question de la rénovation des bases des impôts directs locaux. Cela étant, et plus particulièrement en ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), l'article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et leurs EPCI à définir des zones de perception de TEOM sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. De même, il permet d'instituer, sur délibération des communes et des EPCI, un plafonnement des valeurs locatives des locaux d'habitation passibles de la taxe.
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