Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/03/2005
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le devenir de l'ostéopathie. Alors que la compétence des ostéopathes est reconnue quotidiennement par un nombre sans cesse croissant de patients, cette profession a été exercée depuis près de quarante ans sans réglementation. Compte tenu de l'importance et de la reconnaissance des diagnostics spécifiques ostéopathiques, cette spécialité a fini par obtenir une réglementation ce dont nous pourrions nous réjouir. En effet, selon les dernières orientations, le diagnostic spécifique ostéopathique ne serait plus établi, ce qui serait une source d'erreur permanente. En outre, la formation pour l'obtention du diplôme d'ostéopathe serait considérablement raccourcie et certaines techniques de manipulation seraient désormais exclues du champ de compétence des ostéopathes en n'étant plus enseignées officiellement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que cette spécialité soit pleinement reconnue et puisse être ainsi exercée en toute légalité.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 23/03/2006
L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux ; définition des compétences liées à ces activités ; identification des connaissances nécessaires à ces compétences ; établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi, le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la Haute Autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la santé apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.
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