Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 17/03/2005
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'impossibilité pour les résidents français des POM, et notamment ceux de Polynésie, d'obtenir une carte européenne d'assurance maladie et par conséquent sur la difficulté pour eux de bénéficier d'une couverture sociale lors de leur voyage dans la communauté. En effet c'est ce qui ressort, après interrogation du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et de la caisse de prévoyance d'assurance maladie (CPAM). Cette situation semble pour le moins anormale étant entendu que les habitants de la Polynésie disposent bien d'un passeport français intitulé « Union européenne - République française ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quoi est due cette anomalie réglementaire et administrative. S'agit-il d'une simple mauvaise interprétation des textes de la part de la CPAM et/ou de la CLEISS ? S'agit-il d'un traitement particulier ou discriminatoire pour les résidents de Polynésie et des POM ? Ou bien s'agit-il d'un vide dans le code de la sécurité sociale qu'il conviendrait de combler au plus vite ?
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 18/05/2006
Contrairement aux départements d'outre-mer (DOM), les pays d'outre-mer (POM) ne font pas partie du territoire communautaire. Le traité instituant la Communauté européenne ne s'y applique pas, les POM ayant seulement une position de territoires associés. En particulier, les dispositions sur la libre circulation des personnes (article 39 CE) et sur la coordination des législations de sécurité sociale (article 42 CE) n'y sont pas applicables, de même que le droit dérivé constitué en l'occurrence des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 organisant la coordination des législations nationales de sécurité sociale au profit des personnes se déplaçant dans l'Union. Les ressortissants des POM, bien qu'ayant la nationalité française, sont en règle générale affiliés à un régime d'assurance maladie local indépendant des régimes métropolitains lorsqu'ils résident sur le territoire d'un POM. A ce titre, et en application des règlements communautaires précités, ils ne peuvent donc disposer de la carte européenne d'assurance maladie délivrée aux seuls assurés d'un régime métropolitain.
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