Création d'une piscine dans une zone pouvant être l'objet d'affaissements miniers

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2005

Rappel de la question n°13302, publiée le 22/07/2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite n° 13302 du 22 juillet 2004, concernant la création d'une piscine, dans une zone pouvant être l'objet d'affaissements miniers, n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 737

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 28/09/2006

La construction d'une piscine sur un terrain supportant déjà un bâtiment fait l'objet d'une simple déclaration de travaux suivant l'article R. 422-2-m du code de l'urbanisme. Cependant, dans le cas où la parcelle concernée est située dans un secteur minier, le document d'urbanisme, s'il existe, doit faire apparaître les secteurs où l'existence de risques naturels tels qu'érosions (...), affaissements, éboulements (...) justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature permanente ou non, (...) selon l'article R. 123-11-b du code de l'urbanisme. A défaut d'un tel document, les dispositions d'ordre public de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatives au cas de refus pour atteinte à la salubrité et à la sécurité publique sont applicables pour une construction susceptible de subir un risque d'une telle nature. Le champ d'application de ces dispositions concerne également les projets de construction qui sont exemptés de permis de construire par le code de l'urbanisme, mais relèvent d'autres autorisations de construire (déclaration de travaux par exemple). Ces dispositions permettent à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de prévoir des prescriptions spéciales et peuvent conduire à rendre la réalisation de la construction illégale. Il convient de souligner qu'en dehors de l'application des dispositions d'ordre public issues du code de l'urbanisme le propriétaire du sol engage sa responsabilité s'il construit sciemment sur un terrain qu'il sait instable par application des dispositions de droit commun de la responsabilité civile contrôlées par le juge judiciaire.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2502