Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC-UDF) publiée le 24/03/2005
M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les prochaines propositions réglementaires de réforme de l'OCM sucre qui seront prochainement proposées par la Commission. En effet, les importations de sucre des pays tiers doivent être contrôlées pour éviter les fraudes connues par le passé, avec les Balkans, par exemple. Or, aujourd'hui, rien n'est prévu par la Commission européenne pour contrôler les sucres en provenance des PMA. Dans ces conditions, il lui demande ce qui pourra être fait afin de permettre un contrôle efficace des importations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les importations de sucre en provenance des pays les moins avancés font l'objet de contingents tarifaires jusqu'au 30 juin 2009 ; elles sont soumises à une clause de sauvegarde en cas d'augmentation massive par rapport aux niveaux de production et de capacité d'exportation habituels dans ces pays. A l'occasion des discussions au sein du conseil sur la révision du système des préférences généralisées, dont le régime « Tout sauf les armes » (TSA) en faveur des PMA fait partie, la France appuie le projet de déclaration conjointe du conseil et de la commission qui invite la Commission à examiner, au terme de la réforme de l'OCM sucre, les effets du régime TSA sur le marché communautaire du sucre, en particulier en ce qui concerne la problématique des fraudes sur le sucre. Parallèlement, dans les discussions sur la réforme de l'organisation commune de marché du sucre, la France a demandé la mise en place d'instruments de régulation du marché, notamment un contingentement des importations préférentielles. Elle restera particulièrement attentive à la défense de la préférence communautaire dès que la proposition réglementaire de la Commission sur la réforme sera connue. S'agissant des importations de sucre en provenance des Balkans, le Conseil a décidé le 28 février 2005 de les limiter en instaurant des contingents tarifaires spécifiques à l'égard de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie et Monténégro ; un mandat de négociation a par ailleurs été confié à la Commission pour arrêter le même type de mesures vis-à-vis de la Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
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