Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 24/03/2005
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'effectivité de l'accord tripartite passé par son ministère avec les représentants des sociétés françaises d'assurance, d'une part, et des entreprises mutuelles d'assurance, d'autre part, visant à atteindre, d'ici à 2007, le chiffre de 20 milliards d'euros d'investissements en capital dans les PME pour les premières et 150 millions d'euros, pour les secondes. Dans le même esprit que celui de son amendement au projet de loi de finances pour 2004, visant à drainer une petite part de l'épargne investie en contrats d'assurance vie vers ces entreprises, il souhaiterait connaître la réalité de ces investissements pour le premier semestre. En outre, il serait désireux de disposer d'informations relatives à l'affectation finale de cette épargne. Il lui semble, en effet, à la lumière de premiers éléments d'information, qu'elle se dirige, essentiellement, sur les fonds de Fonds et les opérations de transmission avec effet de levier. La récente levée de fonds opérée par l'un des principaux fonds français de capital-risque à hauteur de 385 millions d'euros, dont pas un euro n'a été collecté auprès de compagnies d'assurance, conforterait cette première analyse. Il se permet, à cet égard, de rappeler que les stades plus en amont du financement en fonds propres (amorçage et création) des entreprises ne doivent pas être les « laissés-pour-compte » de cet accord tripartite, eu égard au rôle primordial que peuvent jouer les entreprises nouvelles ou encore jeunes, dans la redynamisation de notre économie et la création d'emplois. Cela lui paraît d'autant plus important qu'en 2004 les investissements dans les entreprises en phase d'amorçage ont encore reculé, par rapport à l'année précédente, au profit des stades plus matures.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/03/2006
D'après les chiffres transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les entreprises d'assurance ont investi plus d'un milliard d'euros dans les entreprises innovantes et de croissance en 2004 et encore près d'un milliard d'euros supplémentaire pendant les neuf premiers mois de 2005. Cela signifie qu'au total, au 30 septembre 2005, les assureurs détenaient plus de 9,5 milliards d'euros de titres d'entreprises non cotées ou cotées sur un marché non réglementé. A ces montants s'ajoutent près de 3 milliards d'euros d'engagements de financement qui n'ont pas encore été appelés. Au total, le montant global des placements couverts par l'engagement de septembre 2004 atteignait donc 12,4 milliards d'euros en valeur de réalisation à la fin septembre 2005, en progression de 2 milliards par rapport à la fin 2004. Ces premiers résultats, un an après la signature de cet engagement, sont particulièrement encourageants, même s'il convient de poursuivre ces efforts pour atteindre l'objectif fixé avant fin 2007. A cet égard, les fédérations professionnelles d'assurance ont indiqué publiquement leur souhait de continuer et intensifier leur effort dans ce domaine. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, à cet effet, obtenu de la Fédération française des sociétés d'assurances la mise en place d'un compte rendu trimestriel, afin de suivre au plus près la réalisation de cet engagement.
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