Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences matérielles et humaines de la réforme de l'administration des finances en Limousin. La direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) du Sud-Ouest a en effet décidé le transfert de neuf emplois de Limoges à Bordeaux au 1er septembre 2006. Ce transfert a pour conséquence la fermeture de l'antenne régionale du Limousin à Limoges. Or, lors de la création de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest en septembre 2000 par fusion des directions régionales du contrôle fiscal d'Aquitaine, de Poitou-Charentes et du Limousin, la pérennité des antennes régionales était garantie. Les contribuables du Limousin seront donc obligés de s'adresser à l'antenne régionale de Poitou-Charentes à Poitiers ou au siège de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest à Bordeaux pour le suivi de leurs dossiers. A l'heure où l'aménagement du territoire est prétendument une priorité de l'action gouvernementale, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir sa décision de transférer neuf emplois de Limoges à Bordeaux et maintenir l'antenne régionale du Limousin de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest à Limoges.
- page 804
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/05/2005
Les réformes engagées par la direction générale des impôts (DGI) dans le cadre de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont pour principal objectif de placer l'usager, particulier ou entreprise, au centre de l'organisation administrative afin de lui rendre un service de meilleure qualité, plus simple et plus efficace. Ce programme conduit à une plus grande rationalisation de l'action de l'administration en fonction des publics concernés, tout en veillant à ce que la taille des services leur permette d'exercer correctement leurs missions. Il assure en conséquence une meilleure égalité de traitement au sein de chaque catégorie de contribuables, étant entendu que la DGI maintiendra, dans toutes ses implantations, son service de proximité pour les particuliers et les entreprises, y compris en milieu rural. S'agissant de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest, la suppression de son antenne située à Limoges ne diminuera en rien le service fiscal de proximité rendu aux usagers. En effet, cette structure n'avait pas de contact direct avec les usagers de Limoges qui continueront à bénéficier, s'ils le souhaitent, d'un recours hiérarchique de premier niveau auprès de l'inspecteur principal responsable de la brigade de vérification interrégionale de Limoges et de la tenue à Limoges de l'interlocution, recours de deuxième niveau. Par ailleurs, la situation des agents concernés fait l'objet d'un suivi personnalisé et les entretiens destinés à préciser les futures affectations n'ont pas révélé de difficulté particulière, d'autant plus que les modifications organisationnelles en cause ne nécessiteront pas en pratique de mutations géographiques.
- page 1426
Page mise à jour le