Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les chiffres donnés par les services de l'Etat sur la situation des postes vacants dans les directions départementales de l'équipement (DDE). La moyenne nationale en termes d'effectifs non pourvus sur l'effectif global de la DDE est de 3,78 %. Cette question doit entrer en ligne de compte dans les négociations portant sur les transferts de personnels induits par la loi du 17 août 2004. Dans le département de la Haute-Saône, 51 postes ne sont pas pourvus sur 587, soit 8,69 %, le plus fort taux des départements métropolitains. Il lui demande d'une part de lui préciser, pour le département de la Haute-Saône, quelle est la répartition de ces vacances dans chacune des catégories de la fonction publique de l'Etat. Il lui demande d'autre part si l'Etat compte prendre en compte ces vacances dans les calculs liés aux transferts.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 28/12/2006
L'article 72 de la Constitution pose le principe selon lequel sont transférés aux collectivités territoriales les moyens que l'Etat consacrait à l'exercice d'une compétence avant transfert. L'article 104-II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (dite loi LRL) a précisé la référence à prendre en compte pour évaluer les emplois à transférer : il s'agit des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant celle du transfert (soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les services en charge des routes appartenant au réseau départemental avant l'entrée en vigueur de la loi LRL ou le 31 décembre 2005 pour les service chargés des routes nationales transférées au 1er janvier 2006), sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002. Ainsi, la loi LRL ne retient pas le principe d'une appréciation des postes ouverts dans les services de l'Etat, mais bien une photographie des effectifs temps plein présents au 31 décembre de l'année précédant celle du transfert. Pour ce qui concerne la vacance, les collectivités se verront compenser financièrement les emplois devenus vacants par rapport à ceux figurant dans les photographies des effectifs temps plein présents au 31 décembre de l'année précédant celle du transfert. En outre, si le nombre global d'emplois pourvus au 31 décembre 2002 est supérieur à celui constaté dans ces photographies, il sera procédé au calcul de la compensation financière éventuelle en résultant ; celle-ci tiendra compte des compensations financières déjà versées au titre du IV de l'article 10 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 pour la réduction des effectifs intervenue depuis le 31 décembre 2002 dans les services ou parties de services concernés. Ainsi, le taux de vacance de 8,69 % au sein de la DDE de la Haute-Saône (variable entre 6 et 11 % environ selon les catégories de personnels) qui a été relevé en 2005 par l'honorable parlementaire n'a pas d'incidence sur les moyens qui seront transférés au département, compte tenu des dispositions prévues par la loi LRL du 13 août 2004.
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