Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 24/03/2005
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rétablissement de l'aménagement du permis de conduire, communément appelé « permis blanc ». La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière, a supprimé la possibilité pour le juge d'aménager la peine de suspension de permis de conduire. Or, en milieu rural, les transports publics sont pratiquement inexistants et le retrait du permis de conduire est souvent synonyme de perte d'emploi, en particulier pour les commerciaux. Certains réclament donc le rétablissement du permis aménagé, dit « permis blanc » pour ceux qui ne peuvent se passer de leur voiture pour aller travailler. Il lui demande donc son sentiment sur cette question.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/09/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient à assurer à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci tendant à ce que les sanctions prononcées par les juridictions de jugement à la suite d'infractions au code de la route demeurent justes et proportionnées à la gravité de la faute commise et de ses conséquences. Il paraît nécessaire de rappeler que la suppression de la possibilité d'aménager une peine de suspension du permis de conduire - dite « permis blanc » - s'inscrit dans une politique plus globale de renforcement de la lutte contre l'insécurité routière. Dès le début de son second mandat, le Président de la République a en effet érigé la lutte contre cette insécurité en priorité pour le Gouvernement. Ainsi, la loi du 12 juin 2003 relative au renforcement de la lutte contre la violence routière a non seulement supprimé la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire, mais encore posé les bases juridiques du contrôle automatisé, aggravé la répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi que celle de la récidive en matière routière et renforcé les dispositions pénales relatives aux peines complémentaires en instaurant l'annulation automatique du permis de conduire en cas d'homicide ou de blessures involontaires aggravées, en étendant les hypothèses de recours à la peine d'interdiction de conduire certains véhicules et en développant les cas de confiscation et d'immobilisation des véhicules. L'action des pouvoirs publics a permis une très nette amélioration du bilan de la sécurité routière qui s'est traduite, entre 2001 et 2005, par une baisse du nombre de personnes tuées de 35,6 % et du nombre de personnes blessées de 29,6 %. Depuis quatre ans, le nombre de vies sauvées est ainsi estimé à 8 000. La suppression de la possibilité d'aménager une peine de suspension du permis de conduire en cas de délit mettant en danger la vie d'autrui a été adoptée du fait de l'important contentieux que l'exécution de cette mesure occasionnait et à raison de ce que cette peine semblait incompatible par nature avec la condamnation de conducteurs au comportement dangereux. En l'état du droit positif, à défaut de pouvoir adapter les modalités d'exécution de la peine de suspension du permis de conduire, les juges conservent la possibilité, en application du principe de l'individualisation des peines, de fixer la durée de la mesure de suspension dans les limites fixées par la loi. L'appréciation des magistrats du siège peut notamment porter sur l'activité professionnelle de l'auteur ou sur les modes alternatifs de transports qui sont à sa disposition. Il n'en demeure pas moins que les usagers les plus fréquents de la route tels que les « commerciaux », sur lesquels l'honorable parlementaire a souhaité appeler plus particulièrement l'attention, se doivent d'être d'autant plus vigilants sur leur comportement qu'ils sont parfaitement avertis de la portée d'une condamnation assortie du prononcé éventuel d'une peine complémentaire de suspension ou d'annulation de leur permis de conduire. Alors que l'amélioration déjà très sensible de la sécurité routière, pour satisfaisante qu'elle soit, doit être regardée comme une simple étape, la lutte contre la violence routière devant être poursuivie avec détermination, le garde des sceaux tient à appeler l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait qu'une réforme législative destinée à autoriser à nouveau l'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire ne manquerait pas d'être perçue comme un signe de démobilisation des pouvoirs publics. Cependant et à titre de conclusion, il convient de rappeler qu'à l'occasion du huitième comité interministériel de la sécurité routière, qui s'est tenu sous la présidence du Premier ministre le 6 juillet 2006, il a été décidé la mise en place d'une mission d'évaluation du permis à point en liaison avec les associations et le Conseil national de la sécurité routière. Les conclusions de cette mission d'évaluation permettront certainement d'alimenter la réflexion sur le régime des peines relatives au permis de conduire.
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