Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 24/03/2005
M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème des transports, particulièrement aigu en Ile-de-France, et les inégalités entre les différents secteurs géographiques ; notamment sur le cas du tronçon francilien de l'autoroute A 10. Parce qu'il traverse une zone mal équipée en matière de transports collectifs et déficitaire en emplois, des milliers d'habitants dissuadés par le coût du péage se voient contraints d'utiliser chaque jour un réseau secondaire depuis longtemps saturé, avec toutes les conséquences sur la sécurité, l'environnement, la qualité de vie que cela implique. Les collectivités locales traversées voient de leur côté les coûts d'entretien et d'aménagements croître sans cesse pour une efficacité qui reste, malgré tout, toujours insuffisante. Largement remboursée et rentabilisée par les utilisateurs, l'A 10 est l'autoroute dont la section à péage est la plus proche de Paris (23 km). Cette concession, venue à expiration il y a quelques années a pourtant été renouvelée par l'Etat, qui ne peut plus se contenter aujourd'hui de jouer un simple rôle de « facilitateur » et rejeter sur les seules collectivités locales, les conseils généraux et le conseil régional la responsabilité d'une situation qui lui incombe. Après la réunion infructueuse du 6 janvier dernier entre les représentants de l'association « A 10 gratuite » et le conseiller technique du ministère, il lui demande si, comme le sollicitent les associations d'usagers et un grand nombre d'élus du département, il envisage de réunir une table ronde rassemblant tous les acteurs concernés et y reconsidérer le rôle, essentiel, de l'Etat ?
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 18/05/2006
La gratuité du tronçon La Folie-Bessin - Dourdan de l'autoroute A10 ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société COFIROUTE. L'Etat ayant fait le choix de déléguer la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A10 à ce concessionnaire, le titulaire de ce contrat a le droit d'être indemnisé du manque à gagner calculé jusqu'à la fin de son contrat de concession fixé à l'année 2030 si l'Etat venait à y mettre fin prématurément. Par ailleurs, l'égalité des usagers devant le péage s'oppose à ce que les usagers empruntant la section La Folie-Bessin - Dourdan et sortant ou entrant sur l'autoroute par l'échangeur de Dourdan soient les seuls à être exonérés du péage sur ce tronçon. Un rachat du péage ne peut donc être envisagé que pour les 80 000 usagers quotidiens qui circulent sur la section La Folie-Bessin - Dourdan. Son coût en serait extrêmement élevé et devrait être supporté par les collectivités territoriales demanderesses, l'Etat ayant fait le choix d'avoir recours à la concession. De plus, le rachat du péage sur la seule section de Dourdan - La Folie-Bessin reporterait sur la voirie locale un trafic de contournement de la barrière de péage de Saint-Arnoult, notamment de la part d'usagers en provenance d'Ablis ou d'Allainville. Ces contournements auraient un effet très négatif sur le réseau secondaire. Toutefois, afin de répondre aux besoins des habitants qui empruntent régulièrement cet axe, l'amélioration des formules d'abonnement peut constituer une réponse tout à fait adaptée. Elle permettrait d'offrir aux utilisateurs fréquents du péage de Dourdan des taux de réduction sensiblement plus avantageux que ceux pratiqués actuellement. Cette bonification nécessiterait, au-delà de la politique commerciale de l'entreprise, une participation financière des collectivités territoriales intéressées. COFIROUTE a donc été mandaté pour proposer des formules d'abonnement bonifié en déterminant les contributions publiques nécessaires.
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