Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 13058 du 15 juillet 2004 concernant la réduction du taux de TVA dans la coiffure n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/09/2005
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a autorisé l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée d'abord jusqu'au 31 décembre 2003, puis jusqu'au 31 décembre 2005. Conformément au 6 de l'article 28 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, chaque Etat membre est cependant tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services énumérées à son annexe K. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux de réparation et de rénovation des logements de plus de deux ans (point 2 de la liste) et aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (points 3 et 4 de la liste), la France a donc épuisé toutes ses marges de manoeuvre. En outre, dans le cadre des discussions communautaires en cours sur les taux réduits de TVA, rendues particulièrement délicates par l'hostilité affichée de certains Etats membres à toute extension de leur champ d'application, les priorités du Gouvernement sont plutôt d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services à domicile et, d'autre part, son extension aux services de restauration.
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