Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 21/04/2005
M. René-Pierre Signé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les contrats d'agriculture durable (CAD). Plus particulièrement, il souhaite l'interroger sur le devenir des parcelles engagées dans les anciens programmes « opérations locales agri-environnementales (OLAE) » et qui ont été contractualisées dans des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Ces surfaces, engagées par les exploitants, sont quelquefois importantes (42 hectares en moyenne) et les montants de rémunération élevés (170 hectares/an). Dans ces conditions, deux schémas sont possibles pour les intégrer dans un CAD : soit le faire en respectant la moyenne départementale de 27 000 dossiers et, dans ce cas-là, réduire les financements prévus dans le cadre des CTE qui atteindraient 50 000 dossiers, soit respecter le contrat CTE et entraîner un déséquilibre budgétaire. Inutile d'insister sur les effets bénéfiques qu'ont pu avoir les exigences formulées au titre des opérations OLAE depuis plus de dix ans et qui seraient abandonnées à court terme. Il conviendrait donc que le montant de ces mesures prévues souvent en secteur Natura 2000 n'entrent pas dans la moyenne départementale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/06/2005
Réponse apportée en séance publique le 28/06/2005
M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les contrats d'agriculture durable, les CAD.
Je souhaite, plus particulièrement, vous interroger sur le devenir des parcelles engagées dans les anciens programmes « opérations locales agri-environnementales », les OLAE, qui ont été contractualisées dans des contrats territoriaux d'exploitation, ou CET.
Ces surfaces engagées par les exploitants sont quelquefois importantes - elles représentent 42 hectares en moyenne -, et les montants de rémunération sont élevés puisqu'ils atteignent 170 euros par hectare et par an.
Dans ces conditions, deux schémas sont envisageables pour les intégrer dans un CAD.
Il est possible de le faire soit en respectant la moyenne départementale de 27 000 euros par dossier et, dans ce cas-là, on réduit les financements prévus dans le cadre des CTE qui atteindraient 50 000 euros par dossier, soit en respectant le contrat CTE, et alors on crée un déséquilibre budgétaire. C'est une question qui inquiète les directions départementales de l'agriculture.
Je n'insiste pas sur les effets bénéfiques qu'ont pu avoir les exigences formulées au titre des opérations OLAE depuis plus de dix ans, et qui seraient abandonnées à court terme.
Il conviendrait donc que le montant de ces mesures prévues souvent en secteur Natura 2000 n'entrent pas dans la moyenne départementale.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Signé, vous avez raison de poser cette question sur l'agriculture et l'environnement, car, depuis une quinzaine d'années, quels que soient les gouvernements, des mesures soutenant des activités agricoles respectueuses de l'environnement sont mises en place dans notre pays.
C'est ainsi que des exploitations agricoles ont pu engager une partie ou la totalité de leurs surfaces dans différents programmes qui contribuent à améliorer l'insertion dans l'environnement : les opérations locales agro-environnementales, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif, qui est important dans le Morvan, les contrats territoriaux d'exploitation, et, maintenant, la prime herbagère agro-environnementale, la mesure rotationnelle ou le contrat d'agriculture durable.
Vous m'avez interrogé plus spécialement sur les opérations locales agri-environnementales, qui ont été mises en place depuis, l'Etat prenant le soin d'accorder des crédits permettant leur renouvellement dans le cadre des CAD pour les agriculteurs qui le souhaitent. Les enveloppes que nous avons engagées en contrats d'agriculture durable prennent en compte ces besoins financiers.
Le montant moyen des OLAE arrivant à échéance en 2005 est de 73 euros par hectare et par an ; la masse financière impliquée en crédits de paiement de mon ministère est de 3,4 millions d'euros, ce qui fait que la surface moyenne d'hectares engagés par exploitation est de 21 hectares. Ainsi, ces contrats présentent des montants moyens sur cinq ans de 7 600 euros.
Cela signifie, monsieur Signé, qu'en tenant compte d'une revalorisation de leur montant ils restent nettement en dessous de la moyenne de 27 000 euros par contrat prévue pour les CAD.
Toutefois, et vous l'avez signalé dans votre question, sur des sites Natura 2000, ces opérations locales peuvent atteindre des montants plus importants.
C'est pourquoi il a été décidé de ne pas inclure dans le calcul du montant moyen des CAD par département la majoration de 20 % accordée aux actions agro-environnementales retenues dans les sites Natura 2000.
Enfin, il faut rappeler qu'en l'absence d'encadrement des montants moyens très différents pourraient apparaître entre les régions. C'est la raison pour laquelle, après concertation avec les représentants du milieu professionnel, la mise en place d'un montant moyen national apparaît comme étant la meilleure réponse pour assurer un traitement juste et équitable des exploitants agricoles sur l'ensemble du territoire, quelles que soient les régions concernées.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de souligner que cette question n'est pas sans intérêt.
Depuis plus de dix ans, les mesures agro-environnementales ont, comme vous l'avez souligné vous-même, protégé les zones Natura 2000, en particulier dans le Val de Loire, le Val d'Allier, et ont freiné l'implantation du maïs irrigué, grand consommateur de nitrates. C'est dire que l'arrêt des aides, après ces dix années d'efforts financiers, entraînerait en un ou deux ans la perte d'un bénéfice enregistré et indiscutable.
Beaucoup d'argent a déjà été engagé, et l'arrêt des financements, outre les méfaits agro-environnementaux et écologiques entraînés, se traduirait par un gaspillage des crédits fâcheux et fort pénalisant pour le but recherché.
Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, nous n'arriverons pas, même en moyenne nationale, au niveau de ce qui était prévu dans les CTE et nous serons même en deçà de ce qui était prévu dans les CAD. Je regrette que ce financement soit plutôt en baisse, compte tenu de l'intérêt que présentait cette mesure.
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