Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 07/04/2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les faits survenus à l'occasion du dernier match France - Israël dans ce dernier pays. Il lui expose que l'hymne national français a été hué. Il lui demande si les réglementations sportives internationales prévoient des mesures particulières et, s'il y a lieu, des sanctions dans de telles circonstances. Il lui demande également s'il ne lui paraîtrait pas normal que nos équipes sportives se retirent dans le cas où notre pays est ainsi injustement outragé, contrairement à l'esprit de paix et de fraternité qui devrait avoir cours dans les compétitions sportives internationales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées au cas où de tels évènements se reproduiraient à l'étranger.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 21/07/2005
Le 30 mars dernier, à l'occasion du match qualificatif lsraël-France pour la coupe du monde 2006, joué à Tel-Aviv, les sifflements de certains supporteurs ont perduré alors qu'était joué l'hymne national français. En l'espèce, la compétition était organisée sous l'égide de la Fédération internationale de football (FIFA) et les règlements fédéraux propres à cette organisation s'appliquent. La commission disciplinaire de la fédération internationale est compétente pour prononcer des sanctions à l'encontre des associations nationales, responsables des agissements de leurs supporteurs. L'article 72 du code disciplinaire de la FIFA, relatif au comportement des spectateurs, établit une liste non limitative des infractions, telles que propos racistes et insultants, envahissement du terrain, lancer d'objets, utilisation de fumigènes... La commission disciplinaire peut être saisie sur la base du rapport officiel rédigé conjointement par l'arbitre et le commissaire désigné par la FIFA pour la manifestation. Le rapport officiel doit prendre note de tous les incidents, actes répréhensibles perpétués par les spectateurs ou tout événement venant troubler l'ordre de la manifestation. Une association nationale peut saisir la commission disciplinaire en cas d'actes très graves. Dans le cadre de cette affaire, la Fédération française de football n'a pas engagé de procédure ; par contre, la FIFA a condamné la Fédération israélienne de football à une amende en raison de l'utilisation de feux de Bengale par ses supporteurs. Il convient de noter que la FIFA se préoccupe vivement de lutter conte de tels agissements en organisant des événements spécifiques et qu'elle contraint chaque association membre à mentionner dans ses propres statuts le refus de toute discrimination. Au niveau européen, la Convention européenne adoptée en 1985 par les Etats membres du Conseil de l'Europe sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football offre le cadre approprié à la coopération dans ce domaine. Adoptée à la suite de la tragédie du Heysel en mai 1985, elle a été aujourd'hui ratifiée par quarante Etats et signée par trois Etats sans ratification. Le comité des ministres poursuit son action contre le hooliganisme dans le sport sur la base de la convention européenne en liaison avec les gouvernements, les instances sportives compétentes et les clubs en encourageant la participation plus active des associations de supporters et en favorisant la coordination et la coopération internationales. En ce qui concerne l'Union européenne, le conseil des ministres a également pris des mesures en publiant un manuel de méthodes pratiques destiné aux polices nationales et en constituant en 2002 un réseau de points d'information nationaux. L'objectif est de définir des normes de sécurité et d'ordre public et de renforcer la coopération entre pays européens en échangeant des informations sur les supporteurs, leurs déplacements à l'intérieur de l'Union européenne et leur identification en tant qu'élément dangereux. En France, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure permet au préfet de département de communiquer aux fédérations sportives et aux associations de supporteurs agréées par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'identité des personnes condamnées à la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive. Le décret en Conseil d'Etat du 30 décembre 2004 définit le cadre et les conditions dans lesquels l'information est communiquée. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative met en oeuvre une politique prioritaire de prévention de la violence dans le sport. Un pôle ressources national consacré à la fonction sociale et éducative du sport a ainsi été installé en 2004. Il s'appuie sur un réseau de référents désignés au sein de chaque direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports. Cette organisation doit permettre de mieux recenser les incidents, mais aussi de soutenir et valoriser les initiatives locales nombreuses en matière de prévention.
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