Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que l'agrément des assistantes maternelles est donné par le président du conseil général. Dans le cas où un agrément a été retiré pour suspicion de maltraitance et qu'ensuite, la justice pénale reconnaît l'innocence de l'assistante maternelle concernée, il souhaiterait savoir si celle-ci peut demander des dommages et intérêts au département au motif que son agrément a été suspendu alors qu'il n'y avait rien à lui reprocher.
- page 961
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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