Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 07/04/2005
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des communes qui sont de plus en plus sollicitées par les préfets afin de donner leur avis sur les demandes d'autorisation de dérogation au principe du repos dominical. Aux termes l'article L. 221-6 du rode du travail, les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. Le décret n° 94-396 du 18 mai 1994 précise que lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département. Les avis requis doivent être donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine. Or cette procédure est particulièrement lourde et enserrée dans des délais peu compatibles avec les contraintes liées aux calendriers des réunions des conseils municipaux. Il serait donc souhaitable, dans un souci de simplification et d'efficacité, d'alléger le dispositif de saisine des communes, en aménageant les dispositions prévues aux articles L. 2122-22 et suivants du code général des collectivités territoriales fixant le régime des délégations de compétence du conseil municipal au maire. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager que l'avis de la commune concernant les demandes de dérogation au principe du repos dominical sollicitées par l'Etat fasse l'objet d'une décision du maire, agissant par délégation du conseil municipal. Dans ce cas, le maire devant rendra compte régulièrement au conseil municipal des décisions prises par lui en application des dispositions du code du travail.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/07/2005
Les autorisations de dérogation au repos dominical sont données, en application de l'article L. 221-6 du code du travail, après avis du conseil municipal, cet avis devant être rendu au préfet dans le délai d'un mois, conformément à l'article R. 221-1 du même code. L'opportunité de permettre au conseil municipal de donner une délégation au maire pour rendre cet avis, par une modification de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, mérite un examen approfondi.
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