Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le maintien d'un service public de qualité en milieu rural. En effet, la fermeture des services administratifs de proximité pose de nombreuses difficultés aux administrés des zones rurales. En Moselle, cela concerne les gendarmeries, les bureaux de poste et les perceptions. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère délégué à l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 03/11/2005
La présence des services publics en milieu rural et en particulier dans les zones de montagne, demeure une préoccupation importante du Gouvernement comme en témoigne, d'une part, l'adoption de mesures législatives et réglementaires dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, d'autre part, la création d'une Conférence nationale des services publics en milieu rural, installée par le Premier ministre le 17 février dernier, enfin les instructions données aux préfets. Cette conférence a pour mission de proposer de nouvelles formes d'organisation et d'adaptation des services publics dans les territoires ruraux. Elle a engagé ses réflexions dans le cadre de groupes de travail, et les élus, membres de la conférence, ont récemment auditionné les opérateurs nationaux sur les réorganisations envisagées. Elle a présenté un rapport d'étape qui propose les pistes à explorer pour déboucher à l'automne prochain sur des actions concrètes. Pendant les travaux de la conférence, il a été demandé aux services de l'Etat et aux entreprises publiques de soumettre aux collectivités locales toute nouvelle décision qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural, cette concertation devenant une condition nécessaire et substantielle de toute mutation publique. Par ailleurs, en application de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux, le Gouvernement doit fixer avant le 30 décembre 2005, et après consultation des associations d'élus, les objectifs assignés aux gestionnaires des services publics en termes d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers. Enfin, les préfets ont reçu instruction, le 2 août dernier, d'engager une démarche de concertation globale et transversale sur tous les services au public. Cette démarche, fondée sur l'écoute des besoins des habitants, doit faire émerger des solutions locales adaptées aux spécificités de chaque territoire. L'ensemble de ces actions vise à garantir que l'offre d'accès aux services est adaptée aux caractéristiques des territoires concernés et aux attentes des usagers tout en visant l'objectif fondamental d'équité en faveur de tous, où qu'ils résident.
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