Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 21/04/2005
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles conditions d'attribution des subventions aux associations locales de consommateurs pour l'année 2005. En effet, seules les associations assurant de manière effective au moins deux journées de permanences, soit environ 12 heures par semaine, pourront être financées. Cette mesure restrictive risquant de remettre en cause les possibilités d'action des associations, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin de ne pas handicaper le fonctionnement de ces organismes dont la fonction économique et sociale est reconnue.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/05/2005
Les aménagements apportés en 2005 aux modalités de mise en oeuvre des subventions locales des associations de consommateurs répondent au souci d'améliorer la lisibilité du service rendu aux consommateurs et d'harmoniser les critères de financement tout en préservant la spécificité des associations locales de consommateurs. S'agissant des modalités de financement des permanences, elles ont pour objectif d'inciter les associations locales qui ont une activité trop marginale à se regrouper pour proposer aux consommateurs des services de proximité plus efficaces. Validés par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation, ces aménagements visent à inciter, le cas échéant, les associations à mutualiser leurs moyens au plan local, départemental ou régional et à présenter en commun des demandes de financement pour des actions menées en partenariat. Ces aménagements ont été mis en oeuvre à la suite d'un travail de concertation et de mise au point entre les associations locales et les directions départementales et régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les directeurs régionaux ont veillé à ce que cette concertation puisse s'exercer dans les meilleures conditions, notamment au regard des critères de financement des permanences.
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