Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas de la section locale d'un parti politique dont les comptes ne figurent pas dans l'agrégation globale présentée chaque année par le parti en cause au visa de la Commission nationale des comptes de campagne. Il souhaiterait savoir si cette section est malgré tout habilitée à effectuer un don pour financer la campagne électorale d'un candidat.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 16/11/2006
L'article L. 52-8 du code électoral interdit à toute personne morale, à l'exception des partis et groupements politiques, de contribuer, directement ou indirectement, au financement de la campagne électorale d'un candidat. La jurisprudence a défini ce qu'il faut entendre par parti ou groupement politique au sens de l'article précité. Doivent être regardées comme seules autorisées à financer une campagne électorale les formations astreintes à un contrôle de leurs comptes par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qu'il s'agisse de formations bénéficiaires de l'aide publique, ou ayant déclaré un mandataire financier en préfecture (cf. Conseil d'Etat, 30 octobre 1996, élections municipales de Fos-sur-Mer, conseil constitutionnel, 19 mars 1998, A.N., Nord, 12e cire.). Toutefois, le juge électoral est conduit à prendre en considération le contexte du financement, notamment son origine, sa nature et son montant (cf. Conseil constitutionnel, 13 février 1998, A.N, Val-d'Oise, 5e circ. et Conseil d'Etat, 27 juin 2005, CNCCFP). Il est vrai que ces considérations peuvent donner lieu à des interprétations divergentes. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel, tant dans ses observations relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 (décision du 15 mai 2003), que dans celles portant sur les échéances électorales de 2007 (décision du 7 juillet 2005), a souhaité voir la question réglée par le législateur lui-même. Faute de disposition de cette nature, on ne saurait préjuger de la position du juge en cas de contentieux. Les candidats sont donc invités à la prudence. Dans son mémento à l'usage du candidat à l'élection présidentielle et de son mandataire publié au Journal officiel du 25 mai 2006 et, pour les autres élections, dans son guide du candidat et du mandataire édition 2006, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques recommande ainsi de ne pas recourir aux sections de partis ou groupements politiques dont les comptes ne sont pas agrégés au compte d'ensemble du parti pour financer la campagne électorale d'un candidat.
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