Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, pour les dépenses de campagne électorale et donc pour le calcul des remboursements forfaitaires de l'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne a introduit une distinction assez curieuse entre, d'une part, les dépenses occasionnées par l'élection et, d'autre part, les dépenses engagées spécifiquement pour l'obtention des suffrages des électeurs, seules seraient à retenir, selon la commission nationale, les dépenses relevant de la seconde catégorie. Ainsi, les dépenses de restaurant engagées pour nourrir les bénévoles chargés de la distribution de tracts ne seraient pas des dépenses de campagne. Certes, les militants sont a priori des personnes convaincues et ce n'est pas leur suffrage qui est en cause. Il n'en reste pas moins que l'activité propagande des militants contribue à drainer le suffrage des autres électeurs et, à ce titre, le but est bien d'obtenir des suffrages. A défaut, on voit d'ailleurs mal pour quelle raison, si ce n'était pas pour augmenter le nombre des suffrages obtenus, tel ou tel candidat prendrait en charge les repas des militants participant activement à sa campagne électorale. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, compte tenu de la jurisprudence qu'instaure la Commission nationale des comptes de campagne, il ne conviendrait pas d'adopter une mesure législative de bon sens rectifiant la dérive de jurisprudence susvisée.
- page 1183
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que chaque candidat ou candidat tête de liste est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle. Seules les dépenses électorales doivent donc figurer au compte de campagne d'un candidat et peuvent faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'Etat. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques définit le caractère électoral d'une dépense par sa finalité électorale, à savoir l'obtention directe des suffrages. Elle considère ainsi que les dépenses de restauration engagées pour les militants et l'équipe de campagne ne peuvent être définies comme électorales, dans la mesure où elles n'ont pas pour finalité directe l'obtention des suffrages. Cette position est confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui considère que les dépenses correspondant à des repas pris par un candidat avec son équipe de campagne et ses colistiers, sans circonstances particulières résultant de la campagne, n'ont pas pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs et doivent par conséquent être exclues du compte de campagne d'un candidat (CE, 27 juin 2005, M. Gourlot). Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral sur ce point.
- page 625
Page mise à jour le