Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 28/04/2005
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'éventuel agrément par son ministère de la fédération nationale de locations de vacances Clévacances. En effet, voici près de dix ans, les principaux labels de meublés de tourisme se sont rassemblés en un seul réseau désormais implanté dans quatre-vingt-sept départements et représentant une offre extrêmement diversifiée de près de 25 000 locations de vacances et 3 000 chambres d'hôte garanties par une charte de qualité. Reconnu par les pouvoirs publics, à travers le ministère délégué au tourisme et les organismes de promotion du tourisme en France, Clévacances a, le 10 juin 2003, sollicité du ministère de la fonction publique un agrément permettant aux agents de l'Etat accompagnés de leurs enfants à charge de bénéficier d'une prestation d'action sociale lorsqu'ils louent un hébergement de ce réseau. Il s'agirait en l'occurrence d'étendre un dispositif d'ores et déjà en vigueur en ce qui concerne les Gîtes de France, dont la structure est analogue, puisqu'il consiste en un réseau de propriétaires privés organisé sur un plan départemental et au niveau national tout comme l'est Clévacances. L'octroi de cet agrément élargirait l'offre disponible pour les agents de l'Etat tout en intervenant en synergie avec les actions conduites par Clévacances et le ministère délégué au tourisme, qui a appuyé sa démarche ainsi qu'il le lui a indiqué par un courrier en date du 10 juillet 2003. Or, aucune suite n'a été apportée à cette demande depuis près de deux ans qu'elle a été mise à l'étude par M. le ministre de la fonction publique. Il lui demande donc quelle réponse il compte lui apporter.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 25/08/2005
En l'état actuel de la réglementation, la circulaire FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune prévoit, notamment, les conditions dans lesquelles l'Etat est susceptible de participer, par l'action sociale qu'il développe, aux frais de séjour des enfants de ses agents. Cette circulaire permet le versement d'une participation de l'Etat dans deux hypothèses en particulier, soit lorsque le séjour a lieu dans des centres familiaux de vacances, soit lorsqu'il a lieu dans des établissements portant le label « Gîtes de France ». Selon les prescriptions de la même circulaire, les centres familiaux de vacances doivent être des « établissements de tourisme social gérés sans but lucratif ». La reconnaissance de cette qualité résulte d'un agrément dont la délivrance est de la compétence du ministre chargé du tourisme. Conscient des évolutions qui ont affecté le secteur du tourisme, et notamment du tourisme social et familial, le ministère chargé de la fonction publique réfléchit à une modification des conditions et modalités de participation de l'Etat au financement des frais de séjour des enfants de ses agents afin d'étendre le champ de la prestation à d'autres catégories d'établissements. Toutefois, la réforme de la circulaire précitée du 15 juin 1998 doit être abordée en appréhendant de la manière la plus globale possible le champ de l'offre du secteur touristique concerné par les prestations qu'elle créée et réglemente. A cet égard, il est notamment nécessaire d'avoir une connaissance précise des établissements de tourisme social et familial qui seront agréés en application de la nouvelle procédure prévue par le décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. Cela nécessite que les travaux de la commission instituée par le décret précité soient plus avancés que ce n'est le cas à l'heure actuelle. C'est la raison pour laquelle une modification rapide de la circulaire paraît difficile.
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