Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que de nombreuses décisions administratives tiennent compte de la superficie des communes. Il souhaiterait savoir si cette superficie intègre la surface des étangs, des lacs et des rivières se trouvant en tout ou partie sur le territoire de la commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 10/11/2005
S'agissant des concours financiers de l'Etat, la superficie est prise en compte au sein de deux composantes de la dotation globale de fonctionnement des communes : la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité rurale fraction « péréquation ». A cet égard, le décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements précise les conditions d'application de la loi de finances pour 2005, qui a réformé la dotation globale de fonctionnement. Il précise notamment que la surface prise en compte pour le calcul des dotations de l'Etat aux collectivités locales correspond à la superficie cadastrée et non cadastrée hors eaux. En cohérence avec la définition retenue par l'INSEE, cette disposition conduit à n'exclure que les étangs, lacs et glaciers de plus de 100 hectares. C'est cette même définition qui est prise en compte pour le calcul du potentiel fiscal superficiaire (désormais potentiel financier superficiaire) utilisé pour la répartition de la fraction « péréquation » de la DSR depuis 1994.
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