Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 28/04/2005
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les dispositions de l'article 16 du règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanat. Etant donné les nouvelles règles régissant la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et l'impossibilité de cumul avec des fonctions dans les chambres de commerce et d'industrie, il constate qu'il n'existe pas d'interdiction de cumul avec les chambres d'agriculture. C'est pourquoi il lui demande si, afin de respecter une stricte égalité de droits et de devoirs entre les chambres consulaires, et une égalité de traitement dans l'application de conditions d'éligibilité aux fonctions de membre du bureau de l'une ou l'autre des compagnies consulaires, il envisage d'étendre la règle du non-cumul aux membres du bureau des chambres d'agriculture, et par conséquent d'inclure cette nouvelle disposition dans l'article 16 du règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanat.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 14/07/2005
Le cumul par un élu des fonctions de membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie et du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat est interdit par l'article 11 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004. L'article 16 du règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanat rappelle cette interdiction. En ce qui concerne les fonctions de membre du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat et de celles de membre du bureau d'une chambre d'agriculture, leur cumul est impossible conformément aux dispositions de l'article R. 511-32 du code rural, qui précise que nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers, d'autre part. Selon cet article, tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu. Un rappel de la réglementation existante pourra être inclus dans le règlement intérieur type du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
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