Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2005
M. Jean Louis Masson attier l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas où des irrégularités peuvent avoir concerné l'organisation du premier tour d'une élection mais pas le second tour. Dans ce cas, il souhaiterait savoir si la jurisprudence admet qu'un candidat puisse demander l'annulation du premier tour des élections même lorsque ce tour n'a donné lieu à l'attribution d'aucun siège.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
La jurisprudence n'admet la recevabilité des requêtes dirigées contre les opérations électorales d'un premier tour de scrutin que si le requérant demande l'annulation de l'élection d'un ou plusieurs candidats proclamés élus ou s'il conclut à la proclamation d'un ou plusieurs candidats remplissant les conditions pour être élus au premier tour (CE, 28 novembre 2001, élection cantonale de Sens Ouest). Une protestation dont les conclusions tendraient uniquement à l'annulation des opérations électorales du premier tour serait sans objet et par suite irrecevable. Cependant, des griefs tirés de l'irrégularité des opérations électorales du premier tour sont recevables à l'appui de conclusions dirigées contre le second tour, lorsque ces irrégularités ont empêché la présence au second tour d'un candidat qui aurait pu y figurer ou si elles ont permis la présence au second tour d'un candidat qui n'aurait pas dû y figurer (CE, 18 décembre 1998, élection des conseillers à l'Assemblée de Corse).
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