Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait qu'à l'occasion du 29 avril 2005, 60e anniversaire du premier vote des femmes, l'observatoire de la parité a publié un communiqué de presse indiquant entre autres : « 60 ans après le premier vote des femmes, la parité a beaucoup progressé et le facteur déclencheur en a été la loi du 6 juin 2000. Grâce à elle et aux modifications législatives ultérieures, on doit se réjouir qu'il y a aujourd'hui 47,6 % de femmes parmi les conseillers régionaux, 43,6 % parmi les députés européens et 33 % parmi les élus municipaux des villes de 3 500 habitants et plus. Pourtant, beaucoup de chemin reste à parcourir. En effet, là où les dispositions contraignantes en faveur de la parité ne s'appliquent pas, on constate que la France est véritablement une lanterne rouge. Ainsi, il y a seulement 10,4 % de femmes parmi les conseillers généraux, 12,3 % parmi les députés et 16,9 % parmi les sénateurs. Encore faut-il aussi déplorer les risques du recul puisqu'une réforme récente du Sénat a supprimé toute obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs. Le contrecoup négatif en a été immédiat : en 2001, pour la tranche élue dans ceux-ci, il y avait 20 % de femmes sénatrices alors qu'en 2004, il n'y en avait plus que 3,7 %. Voilà bien la preuve que rien n'est acquis en matière de parité. La plus grande vigilance doit s'imposer non seulement pour continuer à rattraper notre retard par rapport à la plupart des autres démocraties mais aussi pour empêcher tout retour en arrière ». Il souhaiterait qu'elle lui indique si les chiffres relatifs à la proportion de femmes parmi les sénateurs élus en 2001 et 2004 dans les départements ayant trois sénateurs sont exacts. Si oui, il souhaiterait également qu'elle lui indique si elle ne pense pas que les conséquences du rétablissement du scrutin majoritaire dans les départements élisant trois sénateurs sont tout à fait désastreuses pour la parité.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 11/01/2007
Les Français veulent plus de femmes, plus de jeunes et plus de représentants des minorités visibles dans la classe politique. Bien que majoritaires dans la population (51,4 %), les femmes ne représentent, en effet, que 12,3 % des parlementaires à l'Assemblée nationale et un peu moins de 17 % au Sénat. Ces scores nous placent au 74e rang mondial et au 21e rang sur 25 dans l'Union européenne pour la représentation des femmes au Parlement. Dans les instances élues des collectivités territoriales, beaucoup de progrès restent aussi à faire : moins de 11 % des conseillers généraux sont des femmes ; elles sont aussi moins de 11 % parmi les maires - et même moins de 7 % d'entre eux pour les communes de plus de 3 500 habitants. On compte, enfin, une seule femme présidente de région et trois à la tête d'un conseil général. Des progrès notables ont cependant été accomplis dans les scrutins de liste. Aux municipales de mars 2001, la proportion de femmes conseillères municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants a bondi de 27 %, en 1995, à 47,5 %. Et lors des élections sénatoriales de septembre 2001, le nombre de femmes sénatrices est passé de 5,9 % à 10,9 %. Aux élections de mars 2004, le pourcentage de conseillères régionales a progressé de 20 points, passant de 27,5 % à 47,6 %. Quant à celui des députées européennes, il s'est rapproché de la moitié de la représentation française à Strasbourg. Trois lois récentes ont marqué profondément le paysage politique, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a inscrit dans notre Constitution l'obligation de favoriser par la loi l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et donné mission aux partis et groupements politiques de contribuer à la mise en oeuvre de ce principe, la loi du 6 juin 2000 a introduit la parité au sein des élections au scrutin de liste. Une alternance stricte entre femme et homme a été imposée dans les listes déposées aux élections européennes et aux élections sénatoriales pour les départements où un tel scrutin est prévu. La parité a également été prescrite, par groupe de six candidats, aux élections régionales et aux élections municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants et enfin la loi du 11 avril 2003 qui impose la présentation de listes par alternance stricte pour les élections au Parlement européen ainsi que pour les élections régionales. Il est de notre responsabilité d'aller plus loin pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Le Président de la République nous y a invité en rappelant lors de ses voeux que nos élus « doivent être, bien plus qu'aujourd'hui, à l'image de la société » et en annonçant de nouveaux engagements pour faire avancer la parité politique : la parité dans les exécutifs municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants ; la parité dans les exécutifs régionaux ; la création de suppléants au conseil général avec obligation de parité ; le renforcement des sanctions financières à l'encontre des partis politiques qui ne respecteraient pas les exigences légales en termes de parité. En effet, la sanction financière pour les partis ne présentant pas 50 % de candidats de chaque sexe, à 2 % près n'est pas suffisamment dissuasive. Un projet de loi est en préparation pour mettre en oeuvre ces engagements. Grâce à la mixité, notre société sera mieux représentée ; grâce à elle, tous les talents pourront enfin participer à notre vie publique. En revanche, il convient d'approfondir plus avant les propositions qui sont faites de définir un statut de l'élu. Dans l'immédiat, il conviendrait de mettre en place le cas échéant pour chaque élu au terme de son mandat un bilan de compétence et un dispositif d'accompagnement dans le cas ou il devrait reprendre son activité professionnelle. En tout état de cause, cette question ne concerne pas seulement les femmes et devrait trouver sa place dans un texte de portée générale.
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