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Communauté française de Belgique

12e législature

Question écrite n° 17473 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1240

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la « communauté française de Belgique » qui, en vertu de la Constitution belge est l'une des trois communautés composant la Belgique en tant qu'Etat fédéral, à côté de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone. Il lui demande les origines de cette dénomination et son sentiment sur les risques de confusion dans la mesure où ce terme ne vise en aucune manière les ressortissants français.

Transmise au Ministère délégué aux affaires européennes



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2536

La Communauté française constitue en effet une des trois communautés du royaume de Belgique, à côté des communautés flamande et germanophone. Après la fixation de la frontière linguistique par la loi en 1962, ces trois Communautés ont vu leur autonomie reconnue par la révision constitutionnelle de 1970 (la troisième dans l'histoire de la Belgique indépendante), leurs compétences étant progressivement étendues lors des révisions de 1980 puis de 1993. Si, bien avant cette révision et les évolutions que le système institutionnel belge a connues depuis, il était question de « communautés linguistiques », c'est lors de la révision de 1970 qu'a été introduit dans la Constitution belge un article 59 bis prévoyant l'existence de deux conseils culturels, l'un pour la Communauté culturelle française et l'autre pour la Communauté culturelle néerlandaise. Lors de la révision de 1980, l'adjectif « culturel » a disparu de la dénomination de ces deux conseils, pour la simple raison que les compétences de l'assemblée et de l'exécutif dont elles étaient chacune dotées ne se limitaient plus désormais au seul domaine de la culture. Le choix de l'adjectif « français », comme au départ celui de « néerlandais », renvoie donc à un critère d'identité culturelle, et plus spécifiquement linguistique, utilisé à la base pour distinguer des entités (dites désormais entités fédérées) dotées progressivement de compétences dépassant le seul champ linguistique et culturel. Aucune confusion n'est possible en conséquence entre cette entité fédérée et la « communauté » constituée par les citoyens français installés dans le royaume. D'autant que, en vertu du partage des compétences propres au système institutionnel belge, les collectivités locales françaises, au titre de la coopération décentralisée, mais aussi l'Etat français ont appris à travailler avec les institutions de la Communauté française comme avec celles des autres entités fédérées. Les gouvernements français et belge ont ainsi signé en 1999 un accord destiné à encadrer et à favoriser notre coopération culturelle, scientifique et technique. Le 5 juillet dernier à Bruxelles s'est tenue la troisième session de la commission mixte instituée par cet accord (session regroupée avec la session inaugurale de la commission mixte permanente qui lie la France à la région wallonne dans les domaines de compétence qui sont les siens). Ce fut l'occasion de faire le point sur la très grande richesse de cette coopération dans les domaines les plus variés. En tant qu'entité fédérée de la Belgique, la Communauté française de Belgique est devenue familière de nombreux autres intervenants en dehors du royaume, notamment dans le cadre de l'Union européenne, de l'UNESCO et des institutions de la francophonie.