Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/05/2005
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des enseignants des écoles franco-sénégalaises de Dakar, titulaires de l'éducation nationale, qui souhaiteraient que le détachement leur soit accordé quand ils exercent en qualité de volontaires internationaux. Les deux écoles franco-sénégalaises de Dakar ont été instituées par une annexe des accords de coopération France-Sénégal de 1974. Aux termes de ces accords, ces écoles sont des écoles publiques sénégalaises, dans lesquelles la France nomme 60 % d'enseignants français. Elles accueillent par moitié des enfants français et sénégalais. Pour réduire le coût des écoles, l'administration affecte des volontaires internationaux titulaires de l'Education nationale mais ce statut leur impose de se mettre en disponibilité. Il y a une contradiction flagrante entre les deux exigences de l'Etat : être fonctionnaire pour obtenir un emploi mais devoir suspendre sa carrière pour l'exercer. Elle lui demande de bien vouloir autoriser le détachement de ces enseignants titulaires le temps de leur exercice en qualité de volontaires internationaux.
- page 1246
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 03/08/2006
Institué par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, le Volontariat civil international, l'une des catégories du volontariat civil, a pris la suite du service national en coopération, tout en lui donnant de nouveaux objectifs. Il permet à une structure publique ou privée de confier à un jeune, homme ou femme, français ou européen, une mission professionnelle à l'étranger d'une durée de six à vingt quatre mois. Le volontariat civil, quels que soient la nature et le lieu de la mission, est destiné à permettre à des jeunes gens d'acquérir une première expérience professionnelle, tout en apportant un concours personnel et temporaire à la communauté nationale. En conséquence, le recrutement de fonctionnaires sur des postes de volontaires civils internationaux méconnaît l'esprit de la loi du 14 mars 2000 qui exclut de fait les fonctionnaires, même en début de carrière, qui disposent déjà d'une expérience professionnelle. C'est pour ces raisons que ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires ne prévoient en aucun cas la possibilité pour un fonctionnaire d'être détaché pour accomplir un volontariat civil international et établissent un régime juridique incompatible avec celui de fonctionnaire détaché. Les services de notre département ministériel et de celui des affaires étrangères n'ont pas manqué d'informer ces enseignants titulaires, avant leur engagement en volontariat, qu'ils seraient donc placés en position de disponibilité. Eu égard aux difficultés rencontrées par les intéressés qui se trouvent dans une position administrative les privant de leurs droits en matière d'avancement et de retraite, la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères a décidé de mettre fin au recrutement de fonctionnaires comme volontaires internationaux. Sans méconnaître ces difficultés engendrées par ce type de recrutement pour les enseignants en exercice dans les écoles franco-sénégalaises de Dakar, il ne peut être envisagé de déroger à la loi pour autoriser le détachement de ces personnels.
- page 2059
Page mise à jour le