Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 12/05/2005
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la volonté de la Fédération nationale des artisans du taxi d'engager des réelles négociations avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) afin de mettre en place rapidement une convention nationale. Pour la Fédération, cette convention doit reposer sur trois principes : un référentiel de prescription opposable tant aux médecins de ville qu'au secteur hospitalier, une stricte définition des opérateurs exclusifs autorisés (taxis et véhicules sanitaires légers) et la mise en oeuvre d'une limitation de moyens afin que l'offre de transport n'accroisse pas inconsidérément le besoin de transport. Pour l'heure, les artisans du taxi sont inquiets de constater sur le terrain des cas de renégociations de conventions existantes, voire de dénonciations de l'accès du tiers payant pour les taxis. Ils souhaitent donc au plus vite la conclusion d'une convention nationale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette demande auprès de la CNAM.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/12/2005
L'attention du ministre est appelée sur les demandes des artisans taxis relatives à la négociation d'une convention nationale du transport assis professionnalisé, c'est-à-dire du transport de malades en véhicule sanitaire léger aussi bien qu'en taxi. Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a arrêté, le 16 juin dernier, ses orientations pour les négociations conventionnelles avec les transporteurs sanitaires et les artisans taxis. Dans le cadre de ces orientations, la CNAMTS est en cours de négociation avec l'ensemble des professionnels chargés du transport de malades assis. La perspective d'une convention nationale du transport assis professionnalisé ne recueille pas, l'accord des transporteurs sanitaires et des artisans taxis. C'est pourquoi, pouvoirs publics et professionnels s'orientent vers d'autres voies, notamment la mise en oeuvre d'un référentiel médical d'aide à la prescription des transports commun à l'ensemble du secteur et une réflexion sur l'élaboration d'un cadre tarifaire national pour les taxis. Les représentants des taxis sont associés à ces travaux.
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