Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'assemblée générale de l'association des maires ruraux de France s'est tenue à Lyon le 10 avril 2005. A cette occasion, la motion suivante a été adoptée : « L'association des maires ruraux de France, tout en accueillant favorablement l'amélioration annoncée du cadre régissant les agences postales communales, rappelle que celle-ci ne doit pas pour autant faire oublier les dispositions inacceptables du projet de loi relatif à la régulation des activités postales en cours d'examen à l'Assemblée nationale concernant l'organisation du réseau de ta Poste. La présence postale dans les territoires ruraux est en effet gravement menacée dans la mesure où ce texte prévoit : un fonds postal national de péréquation territoriale d'un montant non garanti de 150 millions d'euros, pour le financement du surcoût de la présence postale dans les territoires pourtant estimé à 500 millions d'euros par le rapport Larcher. Alimenté par le seul allègement de fiscalité locale dont bénéficie déjà La Poste sans le moindre euro supplémentaire, ce fonds est davantage une carotte financière confiée à La Poste pour inciter les communes, leurs groupements et les commerçants à prendre en charge le réseau de proximité qu'elle juge non rentable, qu'un outil d'aménagement du territoire destiné à assurer une véritable présence postale en milieu rural. Des règles d'accessibilité qui permettront à La Poste d'abandonner en toute légalité des cantons ruraux entiers puisque jusqu'à 10 % de la population d'un département pourra être éloignée de plus de 5 kilomètres 10, 20, 30 kilomètres ? - et à plus de vingt minutes minutes de voiture de la plus proche épicerie postale aux services très limités. Comment croire qu'une telle règle permettra de répondre aux besoins de nos communes rurales et de leurs habitants ? » Il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage de donner à la motion susvisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/04/2006
Pour financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 prévoit la création du fonds postal national de péréquation territoriale. Les modalités de fonctionnement de ce fonds doivent être précisées par un décret pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Ce décret est actuellement en cours de préparation au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressources de ce fonds proviendront notamment de l'abattement de 85 % des bases de la fiscalité locale, accordé « en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire et de la participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à La Poste » aux termes de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990. Cet avantage fiscal devrait présenter un caractère stable au cours des prochaines années, et procurer à La Poste une économie de charges de l'ordre de 150 millions d'euros. Le fonds disposera donc de cette ressource pour concourir au financement de la mission d'aménagement du territoire de la Poste. Les aménagements prévus par la loi de finances pour 2006 en matière de taxe professionnelle ne devraient pas avoir d'impact sensible sur la dotation du fonds. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'abonder ce fonds par des crédits supplémentaires. Ce ne pourrait être qu'à la suite d'un bilan de l'action de restructuration du réseau postal dans le respect des obligations d'aménagement du territoire, à horizon de deux ou trois ans, que cette question devrait être examinée.
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