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Reconnaissance de la chirurgie buccale

12e législature

Question écrite n° 17630 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1393

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de la spécialité de « chirurgie buccale » en odontologie attendue par les praticiens français de ce secteur de la santé. La « chirurgie buccale » étant d'ores et déjà reconnue à l'échelon européen, tout praticien européen est autorisé à exercer sur le territoire français en arguant de cette spécialité obtenue dans l'un des pays de l'Union qui reconnaît cette spécialité. Dans le même temps, un chirurgien dentiste français, à formation égale et exerçant souvent depuis plusieurs années cette discipline, ne peut pas en faire état officiellement. Cette situation entraîne de fait l'expatriation de certains étudiants français qui partent se former dans d'autres pays européens, avant de revenir s'installer en France et de proposer légalement cette spécialité. Un arrêté portant création de la spécialité de « chirurgie buccale » en odontologie, rédigé par les services du ministère de la santé en collaboration avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, étant prêt à être publié, il lui demande s'il entend hâter la publication de ce dernier afin de rétablir une égalité de traitement et une équité entre les praticiens français et les praticiens des pays de l'Union européenne.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2660

La question de la reconnaissance de la spécialité de la chirurgie buccale, souhaitée par la profession des chirurgiens dentistes, ne fait pas l'objet d'une opposition de principe de la part du ministre de la santé et des solidarités. La création de la spécialité, reconnue d'ores et déjà par dix-neuf des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, permettrait par ailleurs une harmonisation au sein de celle-ci. Cependant, il convient au préalable de définir précisément le champ d'intervention ouvert par cette spécialité et son articulation avec la spécialité de la chirurgie maxillo-faciale ainsi que la distinction d'avec la chirurgie dentaire.