Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Clarification du formulaire administratif que toute personne doit remplir lorsqu'une nouvelle construction a été achevée sur sa propriété : renvoi du formulaire dans un délai de 90 jours pour bénéficier d'une exonération temporaire de taxes foncières. » Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/02/2006
La réalisation effective de toute construction nouvelle impose à son propriétaire deux obligations déclaratives distinctes : l'une relative aux droits des sols, déposée en mairie et appelée la « déclaration d'achèvement des travaux », et l'autre fiscale, permettant d'établir l'assiette des taxes de fiscalité directe locale adressée au centre des impôts fonciers. Conformément aux dispositions de l'article 1406 du code général des impôts, cette seconde obligation doit être accomplie dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement des travaux, et le bénéfice éventuel d'une exonération de taxe foncière est subordonné à son établissement. Compte tenu de son caractère impératif pour l'usager, cette démarche est rappelée aux différentes étapes de la réalisation du permis de construire et en particulier sur la déclaration d'achèvement des travaux. En outre, un dispositif spécifique d'information et de relance des propriétaires a été mis en place par les services du cadastre, en particulier grâce à des échanges d'information entre l'administration fiscale et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Enfin, les avantages liés à la souscription des déclarations sont rappelés sur les imprimés ad hoc. Une réflexion sur la refonte des imprimés déclaratifs (déclaration dite modèle H1) a été entreprise avec l'aide de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
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