Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 19/05/2005
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés de mise en oeuvre de la fondation pour les études comparatives dont la création a été décidée par le Parlement dans la loi n° 2002-282 du 28 février 2002. Il y a plusieurs années maintenant que le Gouvernement s'est engagé à mener à bien la création de cette fondation pour les études comparatives, élément essentiel et moderne pour le développement de la recherche française, l'accueil des chercheurs et étudiants étrangers et la création de réseaux scientifiques. Or les décrets d'application, trois ans après le vote de la loi, n'ont toujours pas vu le jour. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour la réalisation de cette fondation dans les plus brefs délais.
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Réponse du Premier ministre publiée le 15/09/2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Premier ministre sur les conditions de mise en oeuvre de la fondation pour les études comparatives. La fondation pour les études comparatives a été créée par la loi n° 2002-282 du 28 février 2002 afin, en particulier, de promouvoir les études comparatives en matière juridique. Il est cependant exact que le décret d'application dont l'article 9 de ladite loi prévoit l'adoption n'a pas été adopté à ce jour. La raison en est que le Gouvernement envisage d'étendre les missions de cette fondation, afin qu'elle contribue au rayonnement international du droit français et romanogermanique. Or cette mission nouvelle s'inscrit difficilement dans le cadre juridique que fixent les termes de la loi du 28 février 2002. Pour surmonter cette difficulté, l'option choisie par le Gouvernement est d'encourager la création d'une nouvelle fondation, qui ferait principalement appel à des soutiens privés et serait créée selon la procédure applicable aux fondations reconnues d'utilité publique, ses statuts étant élaborés entre les partenaires et ensuite approuvés par un décret en Conseil d'Etat. Cette nouvelle structure associerait largement les praticiens du droit et des universitaires, notamment les chercheurs. Une telle initiative a le double mérite d'apporter une réponse opérationnelle aux critiques émises à propos du droit français par la Banque mondiale dans son rapport de 2004 intitulé « Doing Business » et de s'inscrire dans le cadre de la réorganisation programmée des associations intervenant actuellement pour la promotion du droit français à l'étranger (Acojuris, Arpèje). Des consultations avec les partenaires privés intéressés sont actuellement en cours afin de permettre une mise en oeuvre rapide de cette nouvelle fondation à l'objet élargi.
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