Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 19/05/2005
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité en cours dans le marché de l'art. Sans remettre en cause le bien fondé de ces prélèvements, il est à noter qu'en France, leur niveau est sans commune mesure avec celui pratiqué dans les pays concurrents. A titre d'exemple, la TVA française à l'importation est la plus élevée d'Europe. Elle est, sans conteste, un facteur de délocalisation des oeuvres d'art, aussi bien sur le continent européen qu'en dehors, les Etats-Unis n'y étant pas assujettis. Ainsi, à compter du premier semestre 2006, la directive européenne du 27 septembre 2001 fera l'obligation aux galeristes et aux antiquaires de s'acquitter conjointement du droit de suite et de la taxe à la Maison des Artistes dont le taux est en France de 4,5 %. Dans le même temps, leurs confrères allemands seront taxés à hauteur de 1,5 % Quant aux Anglais, ils seront, à titre dérogatoire, exonérés de cette charge. C'est pourquoi, au regard de cette disparité des règles fiscales, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de réduire le différentiel de charges qui existe dans le domaine de l'art entre la France et ses voisins européens.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/01/2006
Le ministre de la culture et de la communication suit avec attention le niveau de la fiscalité du marché de l'art en France comparé à celui de nos concurrents étrangers. Le Gouvernement vient d'ailleurs de proposer au Parlement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005, une mesure d'incitation fiscale puissante en faveur des jeunes artistes de la création plastique, qui consiste à créer un abattement de 50 % (plafonné à 50 000 euros par an) sur le bénéfice imposable des revenus directement tirés de ces activités. L'honorable parlementaire évoque la TVA à l'importation des oeuvres d'art. L'article 278 septies du code général des impôts soumet, en effet, au taux réduit les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité dont la liste est fixée par l'article 98 A de l'annexe III au code déjà cité, ainsi que les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie lorsque ces biens ont été importés sur le territoire d'un autre Etat membre. Même si la France applique ainsi à ces produits culturels l'un des taux de TVA les plus faibles parmi ceux pratiqués dans l'Union européenne, le ministère de la culture et de la communication reste vigilant à ce que cette imposition ne crée pas de distorsion de concurrence, notamment avec la fiscalité appliquée dans les pays tiers. En tout état de cause, une évolution de la réglementation sur ce sujet suppose l'accord unanime de nos partenaires de l'Unioneuropéenne. S'agissant du droit de suite, le Premier ministre, dans son discours prononcé le 10 octobre 2005 à l'occasion de l'inauguration de la Foire internationale d'art contemporain, a indiqué qu'il souhaitait que la loi française transpose cette directive en prenant en compte les demandes légitimes des galeristes comme des artistes. Il a ajouté que, pour lui, la France était en droit d'attendre de la Commission européenne les mêmes conditions de délais que celles accordées au Royaume-Uni ainsi qu'aux Etats membres ne connaissant pas aujourd'hui le droit de suite.
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