Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 13041 du 15 juillet 2004, il lui a indiqué que France Télécom avait le droit de refuser le paiement des factures en espèces à ses guichets. Une telle réponse semble surprenante car elle revient à mettre en cause le cours libératoire de la monnaie. Par ailleurs, le fait que France Télécom demande à ses clients de s'adresser à La Poste implique pour ceux-ci des coûts supplémentaires qui s'opposent au principe de reconnaissance de la valeur libératoire de la monnaie. Plus clairement, il s'agit de savoir si, face à une facture, le débiteur peut, oui ou non, payer en espèces. Si tel n'est pas le cas, ne s'agit-il pas là d'une remise en cause fondamentale d'un des grands principes sur la valeur de la monnaie ?
- page 1384
Transmise au Ministère délégué à l'industrie
La question est caduque
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