Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le fait que par un arrêt du 1er mars 2005, la Cour de cassation a décidé que l'installation par un syndicat de copropriétaires d'une antenne de télévision collective entraînait l'obligation de payer des droits d'auteur. Cette jurisprudence s'applique dès qu'il y a retransmission de chaînes de télévision aux occupants d'un immeuble au motif que, globalement, ils excèdent la notion de « cercle de famille ». Une telle décision conduit à la conséquence assez incohérente qu'il y aura d'une part les Français recevant la télévision par une antenne individuelle et qui ne payeront pas de droits et d'autre part ceux qui reçoivent la télévision par une antenne collective et qui eux, payeront des droits. On ne voit pas très bien la raison d'une telle discrimination qui risque à terme de multiplier les antennes individuelles ou les paraboles sur le toit des immeubles. On voit d'ailleurs mal pour quelles raisons dix antennes individuelles sur un toit d'immeuble n'entraîneraient le paiement d'aucun droit alors que ce ne serait pas le cas pour une antenne collective desservant dix familles. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là une rupture de l'égalité entre les différents téléspectateurs.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 12/01/2006
L'arrêté du 1er mars 2005 de la Cour de cassation fait une application stricte et littérale des articles L. 122-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en décidant que l'installation par un syndicat de copropriétaires d'une antenne parabolique collective permettant la réception de programmes par voie hertzienne ou satellitaire est assujettie au paiement de droits d'auteur. Si l'on considère, pour des raisons tant économiques qu'esthétiques, que l'installation d'antennes collectives est préférable à la multiplication d'antennes individuelles, et qu'il paraît opportun de ne pas la pénaliser financièrement, il convient alors de modifier la partie législative du code de la propriété intellectuelle pour prévoir explicitement l'absence de versement de droits d'auteur. Un tel débat pourrait trouver sa place dans le cadre de l'examen parlementaire en 2006 du projet de loi portant « engagement national pour le logement ».
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