Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC-UDF) publiée le 19/05/2005
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les divergences rencontrées lors des négociations pour le projet de convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF pour la période 2005-2008. Ces difficultés portent sur deux sujets : le montant du fonds national d'action sociale et l'évolution des effectifs de gestion administrative. Premièrement, les services de l'État proposent de réduire fortement la progression du Fonds national d'action sociale alors que la CNAF souhaite une augmentation de 12 % par an. Cette dernière proposition tient compte des engagements pris par les CAF auprès des collectivités, associations... Par exemple dans son département de Charente : 147 collectivités locales sont impliquées dans des contrats enfance, et 222 dans des contrats temps libre. Deuxièmement, les services de l'État voudraient supprimer un poste pour deux départs à la retraite dans les services de gestion administrative, soit une prévision de 1 450 emplois en moins sur la période concernée. La CNAF accepterait une réduction des effectifs de 500 emplois, après avoir évalué l'évolution des charges de travail, l'amélioration de la qualité de service aux allocataires et les gains de productivité. Si les orientations en discussion étaient maintenues nous pourrions nous questionner sur le devenir de la mission de service public confiée par l'État à la branche famille de la sécurité sociale. En conséquence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux CAF de tenir leurs engagements, vis-à-vis des collectivités afin de ne pas mettre en péril le maintien et le développement des services à la population que permettent les contrats CAF, services dont l'utilité sociale est unanimement reconnue et qui relèvent bien de leur mission de service public.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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