Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 26/05/2005
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. Instauré à titre provisoire en 1999 et reconduit par deux fois, le dispositif de la TVA à 5,5 % a largement tenu toutes ses promesses, permettant d'une part la création d'emplois, et réduisant considérablement le travail illégal, d'autre part. En effet, à l'automne 2002, la France a fait une évaluation très positive de l'efficacité en termes de création d'emplois de l'application de ce taux réduit et ciblé de la TVA. Ainsi, tous les professionnels du bâtiment, ainsi que les ménages s'accordent à reconnaître les bénéfices de cette disposition. Revenir à une TVA à 19,6 % engendrerait des conséquences dramatiques tant sur le plan économique que social. Il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement entend maintenir cette disposition fiscale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/06/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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