Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 17/06/2005
Question posée en séance publique le 16/06/2005
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
La terrible canicule de l'été 2003 a décimé les plus fragiles de nos anciens.
Elle a aussi été la cause de catastrophes considérables dans notre patrimoine immobilier. C'est pourquoi de très nombreux maires, se fondant sur le caractère tout à fait exceptionnel de cette canicule, ont déposé des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de permettre aux compagnies d'assurances de traiter les sinistres.
Cependant, ces dossiers ont été examinés en fonction des critères mis en place en l'an 2000. Or chacun a pu constater que, même assouplis, ces critères ne pouvaient traduire la réalité des dommages subis et qu'en conséquence ils étaient inapplicables.
Le 7 avril, M. de Villepin, alors ministre de l'intérieur, en réponse à une question d'actualité, reconnaissait ces faits ; il admettait que lesdits critères étaient inopérants et que les dossiers devaient être traités au cas par cas.
Le 20 mai, M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, me confirmait par lettre cette décision.
Monsieur le ministre, nous devons et vous devez beaucoup de considération aux maires. Ils attendent depuis deux ans.
M. Jean-Pierre Bel. Eh oui !
M. Aymeri de Montesquiou. C'est long, très long !
M. Jean-Marc Todeschini. C'est un scandale !
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Aymeri de Montesquiou. Je rappelle que l'administration est tenue de répondre à toute demande dans un délai de deux mois.
Monsieur le ministre, quand signerez-vous les arrêtés officialisant le traitement au cas par cas de ces dossiers de catastrophe naturelle ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 17/06/2005
Réponse apportée en séance publique le 16/06/2005
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous le savez puisque vous étiez présent, j'ai en effet, ce matin, en séance, annoncé en primeur à la Haute Assemblée une nouvelle initiative d'indemnisation exceptionnelle,... M. Jean-Pierre Sueur. Grâce à la proposition de loi socialiste ! M. Brice Hortefeux, ministre. ... dotée d'une enveloppe de 150 millions d'euros financée, pour l'essentiel, par le reliquat du fonds de compensation de l'assurance construction. Vous l'avez observé, cette décision a été approuvée sur l'ensemble des travées de cette assemblée. M. Paul Raoult. Eh oui ! Les socialistes sont intelligents ! M. Brice Hortefeux, ministre. Elle permet de répondre aux préoccupations de nos concitoyens dont vous vous faites régulièrement l'écho, de même d'ailleurs que votre collègue du Gers, le sénateur Yves Rispat. Pour votre département, 261 dossiers ont été examinés à ce jour par la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Très précisément, deux arrêtés interministériels, l'un du 11 janvier 2004, l'autre, tout récent, du 27 mai, ont permis la reconnaissance de 124 communes. M. Jean-Pierre Sueur. Il en reste près de 3 000 ! M. Brice Hortefeux, ministre. Comme je l'ai annoncé ce matin au nom du Gouvernement et du ministre d'Etat, les dossiers des 137 communes restantes seront examinés dans le cadre soit de l'ultime élargissement des critères de la loi de 1982, soit d'une nouvelle procédure complémentaire hors catastrophe naturelle. Statistiquement, le département du Gers se situe au deuxième rang des départements métropolitains avec 1 153 reconnaissances. Mme Nicole Bricq. Le Gers n'est pas toute la France ! M. Brice Hortefeux, ministre. Au-delà, je veux préciser à la Haute Assemblée que, mardi prochain, 300 communes supplémentaires se verront reconnaître l'état de catastrophe naturelle tandis que 600 autres communes vont bénéficier d'une étude géologique des sols. Le nouveau dispositif permettra de régler la situation des victimes les plus gravement touchées. Le Gouvernement envisage d'ailleurs de se saisir de l'occasion que lui donne la proposition de loi... M. Jean-Pierre Sueur. Du groupe socialiste ! M. Brice Hortefeux, ministre. ...que le Sénat a examinée ce matin pour soumettre au législateur ce dispositif de règlement de la sécheresse de 2003. Il le fera avec une volonté simple, claire et nette : statuer sur l'ensemble des situations et les régler avant la fin de l'année. Monsieur le sénateur, vous pouvez constater que les engagements antérieurs sont confirmés et qu'ils seront respectés, mais je sais que vous n'en doutiez pas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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