Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) assure, à la demande de l'Etat, la détection, la conservation et la sauvegarde du patrimoine menacé. En matière d'archéologie, il est le principal intervenant sur le terrain, il réalise des diagnostics et prescrit des fouilles préventives. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas, qu'afin d'éviter des dérives, il conviendrait de dissocier beaucoup plus clairement les fonctions de prescripteur préventif et les fonctions d'exécution. Plus généralement, il souhaiterait qu'il lui indique de quelle manière sont contrôlées les activités de l'INRAP.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/12/2005
Il convient en premier lieu de rappeler que la prescription, de diagnostic comme de fouille, est de la compétence exclusive du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles - service régional d'archéologie) et se fonde sur des motivations d'ordre scientifique. Ainsi, ni l'INRAP, ni aucun autre opérateur agréé, ne peut édicter de prescription archéologique, les fonctions de prescripteur et d'exécution sont donc très clairement séparées, les premières étant prérogatives de l'Etat. La loi n° 2003-707 du 1er août 2003, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a confirmé l'INRAP dans son rôle de principal opérateur public de l'archéologie préventive mais encourage les collectivités territoriales à se doter de services archéologiques propres pour la réalisation des diagnostics et des fouilles. Elle permet de plus l'intervention, mais uniquement pour la réalisation des fouilles, d'opérateurs privés sous réserve de l'obtention d'un agrément Cet agrément est délivré par les ministres chargés de la culture et de la recherche après avis du conseil national de la recherche archéologique. Il est également exigé pour les services archéologiques des collectivités territoriales. En second lieu, le contrôle scientifique et technique de tous les opérateurs d'archéologie préventive est exercé par l'Etat, dont les services régionaux d'archéologie (SRA) sont chargés d'établir les cahiers des charges scientifiques des opérations prescrites, de valider les projets scientifiques d'intervention proposés par les opérateurs et plus généralement d'assurer le suivi des opérations qu'il autorise jusqu'à la remise du rapport final et de la documentation afférente. L'INRAP, établissement public autonome, placé sous la double tutelle des ministres chargés de la culture et de la recherche dispose d'un conseil scientifique qui veille à la qualité des agents et de l'exercice des missions qui leur sont confiées.
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