Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 09/06/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la place accordée à la politique de protection des terres agricoles dans la loi d'orientation agricole. En effet, alors que la surface agricole a diminué en dix ans d'environ 73 000 hectares au profit de l'habitat, des activités économiques..., et que les jeunes agriculteurs, dans ce même temps, rencontrent des difficultés à l'installation compte tenu de l'évolution exponentielle du prix du foncier, il est indispensable de mettre en place des outils de régulation pour une meilleure protection des terres agricoles. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes formulées par les agriculteurs qui souhaitent que des dispositions soient prises pour protéger les zones agricoles devant une pression urbaine croissante.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 13/10/2005
Plusieurs instruments visent à répondre aux préoccupations de protection des espaces agricoles en permettant de gérer sur le long terme les espaces agricoles, forestiers et naturels. La politique de protection des espaces agricoles s'inscrit notamment dans le cadre des lois de décentralisation qui donnent des compétences importantes aux collectivités territoriales. Le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PAEN) introduit par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux constitue un nouvel outil au service de la préservation des espaces agricoles périurbains. Cette disposition permet aux départements de délimiter des périmètres à l'intérieur desquels la vocation agricole et naturelle des terres est préservée. Un terrain situé dans le périmètre ne pourra être rendu constructible que par décret. En outre, le département disposera d'un droit de préemption rural lui permettant d'acquérir des terrains dans le périmètre s'il l'estime utile. Il revient au département d'établir un programme d'action permettant de conforter l'activité agricole dans le périmètre. Les zones agricoles protégées (ZAP) délimitées par arrêté préfectoral en application de l'article L. 112.2 du code rural à partir des critères de qualité des productions et de situation géographique, constituent par ailleurs un autre outil de préservation des espaces agricoles. La zone agricole protégée est une servitude d'utilité publique qui ne peut être modifiée ou supprimée que par un arrêté préfectoral. Depuis la mise en place de cet outil en 1999, quinze projets de ZAP sont en cours d'élaboration dont un seul a fait l'objet d'un arrêté de délimitation. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche apportent leur appui technique et financier à ces opérations qui présentent un caractère expérimental. Sur la base du suivi de ces opérations, un guide de recommandations sera diffusé pour faciliter la mise en oeuvre des zones agricoles protégées. Grâce à leur complémentarité, les deux dispositifs susvisés permettent de répondre aux principales attentes des collectivités territoriales et des usagers des territoires périurbains, notamment des agriculteurs. Enfin, lors du débat parlementaire relatif à la loi d'orientation agricole, des mesures complémentaires s'inspirant du rapport du Conseil économique et social présenté par M. Jean-Pierre Boisson seront proposées. En particulier, la possibilité d'initiative des zones agricoles protégées pourra être étendue aux établissements publics compétents en matière de plans locaux d'urbanisme. Afin de renforcer la prise en compte de l'agriculture dans les documents d'urbanisme, les schémas de cohérence territorial (SCOT) devront obligatoirement prévoir la délimitation de zones agricoles à préserver et les besoins de l'agriculture seront explicités dans les documents d'urbanisme.
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