Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 09/06/2005
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des associations responsables d'établissements et services sanitaires et sociaux qui reçoivent un financement réglementé apporté par l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou les collectivités locales et sont soumises à certaines obligations comptables définies par la réglementation. La comptabilité de ces établissements et services doit être tenue conformément à un plan comptable particulier, établi par référence au plan comptable général et adapté en fonction des spécificités du secteur sanitaire et social. Depuis le 1er janvier 2004, ils sont par ailleurs soumis à l'instruction comptable M 22 qui reprend en grande partie l'instruction comptable M 21 bis préalablement utilisé, selon laquelle il n'est pas nécessaire de budgétiser les provisions pour congés payés et dettes sociales y afférentes. Le suivi de l'instruction comptable M 22 n'autorise pas la prise en compte des « indemnités de congés à payer dans les budgets. Mais, le plan comptable général par respect des principes de prudence et d'indépendance des exercices, impose aux entreprises, aux associations, et ceci de façon légale et obligatoire, la comptabilisation des congés à payer et les charges sociales y afférentes.Les associations sont donc obligées d'avoir deux présentations de leurs budgets : l'une conformément à l'instruction comptable M 22, l'autre conformément au plan comptable général. En conséquence, il lui demande si 1'Etat ne pourrait pas envisager pour des associations soumises à deux règles voisines de présentation comptable, des mesures de simplification pour une plus grande lisibilité.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 28/07/2005
L'instruction budgétaire et comptable M22, élaborée par la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en collaboration avec la direction générale de l'action sociale (DGAS), ne s'applique qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux publics. Personnes morales de droit privé, les associations ne sont donc pas soumises à cette instruction. Les règles applicables à ces dernières relèvent de l'instruction n° 87-67 du 16 mars 1987 dite « M21 bis » élaborée par la DGAS rattachée au ministère chargé de la santé et des solidarités et au ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, et des dispositions 99-01 du comité de réglementation comptable (CRC) relatif au plan comptable associatif. Un arrêté du 14 novembre 2003 a également fixé la liste des comptes du plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés. Ces règles permettent de prendre en compte le financement de ces établissements par l'État, le département ou l'assurance maladie et certaines spécificités comptables du secteur privé. S'agissant des établissements sociaux et médico-sociaux publics, l'instruction budgétaire et comptable M22 rédigée conjointement par la DGAS et la DGCP prévoit bien la comptabilisation des indemnités de congés payés et des charges afférentes pour les emplois relevant du droit privé.
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