Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 16/06/2005
M. Gérard Dériot souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants les préoccupations des veuves d'anciens combattants non pensionnées dans le budget 2005. Trop souvent considérées comme les « oubliées de l'Histoire », elles méritent certainement une reconnaissance spécifique, sous forme d'allocation ou d'attestation permettant d'obtenir la carte de ressortissante de l'ONAC, qui contribuerait à pallier cette injustice. En effet, au moment où la France vient de commémorer le 60e anniversaire de la libération de notre pays et de la libération des camps de prisonniers et de déportés, il serait souhaitable d'étudier la possibilité d'octroi d'une telle allocation, hommage rendu à leur contribution au sacrifice consenti à la nation. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 11/08/2005
Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer à l'honorable parlementaire que la situation des veuves fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en faveur de cette catégorie ont été inscrites en priorité dans les lois de finances tant pour 2004 que pour 2005. Ainsi, le budget des anciens combattants pour 2004 avait déjà prévu 12 millions d'euros (MEUR) de crédits nouveaux, autorisant une forte revalorisation et un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. 11,84 MEUR sont à nouveau inscrits pour assurer dans le cadre de l'exercice 2005, le financement de cette mesure nouvelle qui, comme le précise le décret n° 2004-697 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées et produira son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, avaient été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Une attention supplémentaire a été portée, dans le cadre du budget pour 2005, pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux ont en effet été revalorisés de 0,47 MEUR, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 MEUR. La revalorisation de cette enveloppe constitue une des priorités du ministre délégué aux anciens combattants. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Toutefois, comme le sait l'honorable parlementaire, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Pour ce qui concerne les attestations de droits à la carte du combattant délivrées aux veuves de vétérans décédés sans avoir demandé ce titre, et qui permettent à ces ayants cause de se voir reconnaître la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celles-ci constituent un avantage exclusivement dérivé de la qualité personnelle de l'ancien combattant. Elles ne peuvent donc être attribuées par application d'une législation distincte de celle dont pouvait se prévaloir l'ancien combattant de son vivant, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, mais seulement lorsque l'ancien militaire était lui-même en droit de se voir reconnaître la qualité de combattant selon la législation alors applicable. Il n'est donc pas possible de répondre favorablement au souhait formulé par l'honorable parlementaire.
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