Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 23/06/2005
Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation qui résulte de l'adoption de l'arrêté du 9 février 2005 pris en application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code pour les possesseurs ou futurs acheteurs de poêles à granulés de bois. Alors que l'objet de ces dispositions adoptées dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2005 était de majorer le crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, notamment pour les appareils fonctionnant au bois ou autres biomasses, les poêles à granulés de bois, au motif que la norme européenne EN 14785 les concernant n'a pas encore été publiée, ne figurent pas dans cet arrêté. Or, ces poêles ont un rendement calorifique supérieur à 85 %, ce qui est largement supérieur au rendement de la grande majorité des appareils ouvrant droit au crédit d'impôt. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les acheteurs de ce type de poêle puissent bénéficier de ce crédit d'impôt pour l'année 2005.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 27/10/2005
La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt issu de la refonte de l'article 200 quater du code général des impôts opérée par l'article 90 de la loi de finances pour 2005 a été fixée par l'arrêté du 9 février 2005 paru au Journal officiel du 15 février 2005. Dans ce cadre, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt au taux de 40 % comprennent notamment les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude qui fonctionnent au bois et autres biomasses et qui affichent un rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % selon les référentiels des normes en vigueur. Sous réserve du respect de certaines normes, il en est ainsi des poêles, des foyers fermés, des inserts de cheminées intérieures, des cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ainsi que de certaines chaudières autres que les chaudières à basse température et les chaudières à condensation éligibles par ailleurs au crédit d'impôt respectivement au taux de 15 % et de 25 %. La mention des normes techniques requises par l'arrêté précité sur la facture délivrée par l'installateur de ces équipements conditionne l'application de l'avantage fiscal. Il en est également ainsi pour les poêles à granulés de bois, dès lors qu'ils ont été testés selon la norme requise pour les poêles à bois ordinaires (NF EN 13 240). Dans ce cadre, c'est l'attestation délivrée par le fabricant de l'équipement indiquant que celui-ci a été testé avec succès selon la norme NF EN 13 240 qui constituera le justificatif de l'éligibilité au crédit d'impôt.
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