Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 23/06/2005
M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la très grave crise du logement social en Martinique pour l'année 2005. En effet, les crédits de paiement pour le logement social ouverts à ce jour pour la Martinique s'élèvent à 10 000 000 euros. Ils permettront tout juste à la DDE de solder l'année 2004 (marquée par un gel sans préavis par le ministère des finances des crédits de paiement de la LBU de juillet à novembre 2004, soit 26,6 MEUR gelés sur le chapitre 65-01 et achevée sur 9,2 MEUR non payés). La consommation au 30 avril 2005 est du même montant et il y a d'ores et déjà 12 000 000 euros de demandes d'acompte en attente de paiement. Une enquête auprès des bailleurs sociaux et des opérateurs de la Martinique révèle que les besoins pour le deuxième semestre 2005 s'élèveront à environ 28 300 000 euros et se répartiront comme suit : locatif social = 6 300 000 euros, accession sociale = 5 900 000 euros, amélioration en diffus = 16 100 000 euros. Cette demande correspond à des chantiers en cours ou à solder. Le non- respect des délais de paiement va entraîner des répercussions sur l'emploi mais aussi sur les producteurs de matériaux et les fournisseurs du BTP. Si des crédits de paiements complémentaires ne sont pas débloqués avant mi-juin, l'interruption éventuelle des chantiers en cours ou à venir portera un coup sévère à l'offre de logement locatif, accentuant ainsi les suites inéluctables de l'effondrement de la filière AAH et LES (la demande en CP au titre de l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants est tout aussi importante). Il y a lieu de préciser qu'environ 50 % de la LBU est consacrée à ce produit afin de faire face, d'une part, à la forte baisse du locatif - cette production connaît depuis trois ans de grandes difficultés et un nombre de plus en plus faible d'opérations est engagé en raison notamment des problèmes liés à l'insuffisance de terrains à bâtir - d'autre part, à la mise en oeuvre de la politique de reconquête et de redynamisation des centres bourgs portée par l'État et les collectivités ; cette dynamique a engendré la mobilisation de très nombreux acteurs économiques et il serait particulièrement dangereux de remettre en cause cette dynamique sans risque de dégradation de la situation sociale. La prévision en besoin de crédits de paiement pour l'année 2005 avait été estimée à 50 000 000 euros. Il est indispensable que soient ouverts les 40 000 000 euros nécessaires au paiement des demandes produites et à faire face aux besoins du dernier semestre. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le ministre entend prendre pour abonder ces besoins de crédits, absolument nécessaires.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 16/03/2006
La situation des finances publiques pour l'exercice budgétaire 2005 n'a pas permis au Gouvernement de consacrer à la politique du logement social outre-mer l'ensemble des moyens de paiement nécessaires au regard des besoins importants rencontrés en la matière. Toutefois, conscient des difficultés engendrées par cette situation budgétaire, le Premier ministre a bien voulu, à ma demande, exonérer intégralement les crédits de paiement inscrits au budget du ministère de l'outre-mer en faveur du logement, des mesures de régulation imposées en 2005. Ainsi, plus de 40 MEUR, mis en réserve en début d'exercice, ont été dégelés au cours de l'été, ce qui a permis de porter à 184 MEUR le montant des crédits de paiement affectés à la politique du logement (+ 13,5 % par rapport à l'exercice 2004), et de contenir le montant des reports de charges constaté en fin d'exercice au niveau de celui de l'exercice 2004. Pour le seul département de la Martinique, 33,03 MEUR ont pu être délégués en 2005, permettant d'honorer 78 % des demandes de paiement instruites par la direction départementale de l'équipement, essentiellement au profit des opérateurs d'amélioration de l'habitat, qui font effectivement appel à des entreprises du secteur artisanal qui pourraient être fragilisées par des retards de paiement trop importants de l'Etat. J'ai par ailleurs demandé à mes services de procéder, dès le début de l'exercice 2006, à la délégation de l'intégralité des crédits nécessaires au paiement des factures en instance au 31 décembre 2005. Dans le même temps, et témoignant ainsi de la volonté du Gouvernement de faire de la politique du logement social dans les collectivités ultramarines un axe prioritaire de son action pour la cohésion sociale et le développement économique, l'effort consacré au lancement de nouvelles opérations de construction ou d'amélioration de l'habitat a été augmenté de manière très significative en 2005, puisque plus de 300 MEUR d'autorisations d'engagement ont été consacrées à ce titre au cours de l'exercice, contre 222 M en 2004 et 277 MEUR en 2003. Sur ce montant global, près de 60 MEUR ont bénéficié au département de la Martinique, dont 12 MEUR au titre des actions qui seront financées par mon département ministériel dans le cadre de la convention relative à la rénovation urbaine de Fort-de-France signée le 19 décembre dernier entre la Ville et l'agence nationale pour la rénovation urbaine, qui consacrera pour sa part plus de 41 MEUR, sur la période 2005-2009, à cet important projet. La situation du logement dans les collectivités d'outre-mer nécessite que l'effort des pouvoirs publics soit poursuivi dans les années à venir. C'est la raison pour laquelle mes services, dans le cadre de la préparation d'un plan de relance en faveur du logement outre-mer, examinent la faisabilité d'un dispositif intégrant le principe d'une programmation budgétaire pluriannuelle. A l'instar des dispositions prévues pour les départements métropolitains par la loi de programmation pour la cohésion sociale, une telle programmation permettrait en effet de donner à l'ensemble des partenaires impliqués dans la politique du logement une meilleure visibilité de l'action de l'Etat en faveur du logement social, et pourrait prévoir un rattrapage des crédits de paiement inscrits au budget du ministère de l'outre-mer pour permettre de résorber, de manière progressive, la dette contractée par l'Etat auprès des opérateurs sociaux au cours des dernières années.
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