Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 23/06/2005
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la convention signée le 10 mars 1964, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu. En effet, selon ce texte, les travailleurs français et belges, résidant de part et d'autre de la frontière dans une bande de 20 kilomètres, paient leur impôt sur le revenu dans leur pays de résidence. Cette dérogation au principe du paiement de l'impôt dans le pays employeur avait été initialement demandée par l'Etat belge. Cette situation a toujours convenu à nos deux pays car elle favorisait les échanges transfrontaliers, notamment en matière d'emploi. Or, les travailleurs frontaliers craignent que les négociations engagées entre les deux Etats depuis 2003 afin de modifier les dispositions de cette convention n'aboutissent à la suppression pure et simple du régime dont ils bénéficient, pénalisant ainsi 20 000 foyers des régions du Nord, de Lorraine et de Champagne-Ardenne. Les conséquences financières seraient en effet très lourdes pour ces personnes car le taux d'imposition sur le salaire est nettement plus élevé en Belgique qu'en France, la perte de revenu engendrée par cette modification pourrait aller jusqu'à 30 %, et ceci sans aucun dispositif d'accompagnement. La remise en cause de cette convention aurait également des conséquences fâcheuses pour les communes frontalières car ces personnes participent activement à la vie des communes, à la dynamique des commerces, ainsi qu'à la vie associative. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend procéder à une consultation des représentants des travailleurs frontaliers, afin qu'ils puissent lui faire part de leurs propositions et réflexions pour ne pas être pénalisés par la renégociation de la convention.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/10/2005
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale signée le 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'Etat de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE, qui prévoit en principe une imposition dans l'Etat d'exercice de l'activité. Des négociations d'une nouvelle convention fiscale ont débuté en 2003 à la demande de la Belgique, qui souhaitait supprimer ce régime des travailleurs frontaliers. Consciente des répercussions financières qu'entraînerait la suppression du régime pour les travailleurs frontaliers résidents de France, la France recherche une solution qui préserve leurs intérêts. En l'absence de conclusion d'une nouvelle convention, le régime prévu par la convention en vigueur continue à s'appliquer.
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