Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 23/06/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de la profession agricole visant à faire bénéficier du droit à paiement unique les producteurs de filières spécialisées en difficulté. En effet, les producteurs drômois de lavande et de lavandin, en raison de la mortalité importante des plants liée aux sinistres climatiques depuis 2002, ainsi que les arboriculteurs drômois confrontés à la terrible maladie de la sharka, se retrouvent dans une situation catastrophique et devant un cruel choix soit se retirer du monde agricole, soit poursuivre et se reconvertir. Cette reconversion, outre sa difficulté en raison de la nature des terrains concernés, exige un soutien pour les années sans revenu. Face à cette situation, la profession agricole sollicite, en faveur de ces exploitations, le bénéfice de la DPU à titre définitif et de l'éligibilité de leur terre pour ceux ayant décidé de se reconvertir en grandes cultures et à titre temporaire pour ceux souhaitant poursuivre l'activité arboricole. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas donner satisfaction à cette légitime revendication.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/09/2005
Les modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune prévoient une attribution de droits au paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant perçu des aides durant la période de référence 2000-2001-2002. Au cours des derniers mois et en vue de la mise en oeuvre du découplage des aides en 2006, un certain nombre de demandes sectorielles ont été formulées pour revendiquer une attribution de droits depuis la réserve nationale de DPU afin de compenser des situations de distorsion de concurrence que pourraient subir certains producteurs. Le cas des exploitants ayant subi des reconversions pour des raisons indépendantes de leur volonté, y compris bien sûr en cas de problème sanitaire irrémédiable, fait partie des cas identifiés comme susceptibles d'entraîner une attribution de DPU à leur bénéfice. En revanche, il n'est pas possible de revenir sur les règles définies au niveau européen concernant l'éligibilité des terres : seules les terres arables au 15 mai 2003 sont éligibles. Enfin, la dotation provisoire en DPU pendant une période intermédiaire entre deux cultures inéligibles se heurte au principe même de découplage des aides.
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