Question de M. OTHILY Georges (Guyane - RDSE) publiée le 30/06/2005
M. Georges Othily attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le secret professionnel. Il souhaite savoir de quelle manière il convient d'interpréter l'article 77-1-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressants l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. » S'agissant des réquisitions concernant des personnes soumises aux articles 56-1 à 56-3 du code pénal, la réquisition est subordonnée à leur accord. S'agissant, sous cette réserve, des règles visées à l'article cité au sujet des réquisitions, il est prévu que celles-ci sont admises « sauf motif légitime ». Il lui demande s'il est normal de considérer que, parmi les motifs légitimes, il convient de comprendre la situation des professions libérales organisées en ordre dont le titre est protégé, lorsque les règles les régissant comportent l'obligation au secret professionnel résultant de dispositions pénalement sanctionnées.
- page 1748
Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/11/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 77-1-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, prévoit que « le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord ». Les articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale comportent des règles particulières destinées à renforcer la protection de certaines professions (avocats, médecins, journalistes), grâce à des procédures spéciales en matière de réquisition. Ainsi, les perquisitions réalisées dans leurs cabinets ou locaux doivent être effectuées par un magistrat et en présence d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé. De plus, en vertu de l'article 60-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du même code doivent donner leur accord à la remise d'un document. Enfin, l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale permet au bâtonnier de s'opposer à la saisie d'un document, s'il estime la saisie irrégulière. Ces règles particulières ne se justifient pas par le statut de professions réglementées auxquelles appartiennent les personnes en cause, mais par le fait que l'activité de ces dernières est régie par des principes supérieurs : droits de la défense (avocats), qualité de dépositaire d'informations relatives à la santé et à l'intimité de l'individu (médecins) ou encore liberté d'expression (entreprises de presse). Enfin, la communication en justice de documents couverts par le secret professionnel n'emporte pas transgression du secret professionnel. Il n'est donc pas incohérent de soumettre, dans le même temps, des professions libérales organisées en ordre et dont le titre est protégé au secret professionnel et à l'obligation de répondre aux réquisitions du procureur de la République.
- page 3059
Page mise à jour le