Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les villes qui publient un bulletin municipal sont tenues d'accorder un droit d'expression aux élus de l'opposition. Il souhaiterait savoir si le maire peut censurer ou contrôler l'expression correspondante des élus de l'opposition même si ceux-ci ne se livrent à aucune attaque à caractère injurieux ou diffamatoire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
De façon générale, les élus de la commune ont des compétences, définies par la loi, qui doivent rester dans le champ des attributions de la commune. Ainsi, les communes peuvent diffuser des bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal dans lesquels les élus minoritaires, dans les communes de 3 500 habitants et plus, ont le droit de s'exprimer dans les conditions prévues par l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d'expression doit donc s'exercer dans les limites des affaires communales qui relèvent de la compétence du conseil municipal et de ses membres. Aussi, un article émanant de conseillers d'opposition, qui traiterait d'un sujet totalement étranger à la gestion communale pourrait faire l'objet d'une demande de modification par le maire, voire, si les élus concernés refusent une nouvelle rédaction, d'une décision de ne pas publier l'article dont la teneur ne respecterait pas les termes de la loi, quand bien même ces écrits n'auraient pas de caractère injurieux ou diffamatoire (TA de Versailles, 27 mai 2004, req. n° 0301025).
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