Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 30/06/2005
M. Michel Teston souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de délivrance de la carte professionnelle agent immobilier. L'aptitude professionnelle des candidats est constatée dès lors qu'ils sont titulaires d'un titre scolaire ou universitaire relevant d'une liste définie par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette liste a été maintes fois complétée au gré de la mise en place de nouveaux diplômes et de nouveaux cursus de formation. Cependant, les candidats sont aujourd'hui confrontés à des situations hétérogènes selon leur département de résidence. Certains services préfectoraux ne disposent pas de la même liste et les vérifications, rendues nécessaires, tant auprès des services de la préfecture de région ou du ministère, retardent considérablement l'instruction des dossiers. Aussi, il semblerait opportun de procéder à une révision du décret de 1972 afin que soit établie une liste complète, actualisée et parfaitement homogène, des titres et diplômes permettant l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/11/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait savoir à l'honorable parlementaire que le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, est en voie de réforme imminente. Il est prévu d'opérer une clarification et une actualisation des caractéristiques des diplômes susceptibles d'ouvrir droit à la délivrance d'une carte professionnelle d'agent immobilier. Cette modernisation passera par le remplacement de la liste des diplômes évoquée dans la question par des formules générales de diplômes. L'accès à la profession d'agent immobilier sera triple dans le nouveau dispositif : sur diplôme (niveau bac + 3 dans certaines filières), sur diplôme (niveau bac) combiné avec une expérience de trois années conforme aux prescriptions réglementaires ou sur une expérience de dix années.
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